Décision numéro 22/2016 
D'ester en justice
Le Député-Maire de la commune de Saint-Joseph, 
Vu le Code général des collectivités territoriales, 
Vu la délibération numéro 1 du Conseil Municipal du 10 avril 2014,
Vu la requête en référé suspension enregistrée le 27 avril 2016 devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis de la Réunion sous le numéro 1600540-Monsieur Gilbert BEHARI c/ Commune de Saint-Joseph – Licenciement pour motif disciplinaire sans préavis, ni indemnités,
Vu l'accord de la société d'avocats SARTORIO-LONQUEUE-SAGALOVITSCH  et Associés, pour représenter et défendre les intérêts de la Commune dans cette affaire,
Considérant la nécessité de prendre toute mesure utile afin de défendre les intérêts de la Commune de Saint-Joseph dans cette affaire devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis,
DECIDE
Article 1 De confier à la société d'avocats SARTORIO – LONQUEUE – SAGALOVITSCH et Associés, la représentation de  la Commune de Saint-Joseph et la défense de ses intérêts devant le Tribunal administratif de Saint-Denis dans l'affaire suivante et ses suites:

requête en référé suspension enregistrée le 27 avril 2016 devant le Tribunal Administratif de               Saint-Denis sous le numéro 1600540 – Monsieur Gilbert BEHARI contre Commune de                       Saint-Joseph - Licenciement pour motif disciplinaire sans préavis ni indemnités,	
				
Article 2 Des avances sur honoraires pourront être payées à l’avocat.	
Article 3 Les dépenses correspondantes seront imputées aux crédits ouverts au chapitre 011,                  article 622-6 du budget principal.
	
Article 4 Monsieur le Directeur Général des Services  de Saint-Joseph est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera transmise au contrôle de la légalité de la Sous-Préfecture de Saint-Pierre et affichée aux portes de la mairie.	

Fait à Saint-Joseph, le 3 mai  2016
Pour le Député-Maire, l'élu délégué Christian LANDRY