Arrêté numéro 128/2016 
Portant mise en demeure de la pâtisserie LE MADRAS
Le Député-Maire de la commune de Saint-Joseph, 

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2 et L.2542-2 ;

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1, L.1312-2, L.1421-4,R.1334-30 à 37 et R.1337-6 à 10-1 ;

VU l'arrêté préfectoral numéro 037/DRASS/SE du 7 janvier 2010 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, 

VU le rapport de mesures acoustiques de l'Agence de Santé de l'Océan Indien, référencé numéro 000459/ARS/SE du 4 mars 2016 établi à l'issue de l'enquête menée le 24 février 2016,

CONSIDÉRANT qu'il appartient au maire d'une part, d'assurer concurremment avec les autres autorités compétentes, la tranquillité publique et de protéger la santé publique, 

CONSIDÉRANT qu'il lui appartient, d'autre part, de prendre dans le domaine de sa compétence les mesures appropriées pour préserver la tranquillité publique, 

CONSIDÉRANT que les résultats de l'étude acoustique effectuée par l'Agence Régionale de Santé (ARS) le 24 février 2016 montrent un dépassement des émergences sonores réglementaires dans le voisinage, 

CONSIDÉRANT de ce fait que le bruit issu de l'activité de l'atelier de préparation de la pâtisserie                   LE MADRAS est de nature à porter atteinte à la santé et à la tranquillité publique et contrevient aux dispositions législatives et réglementaires visées ci-dessus.

ARRÊTE
Article 1 Monsieur FRITCH Thierry Cédric propriétaire de l'atelier de pâtisserie LE MADRAS, sise au numéro 45 rue Leconte Delisle – 97480 SAINT-JOSEPH, est mis en demeure de prendre toutes mesures techniques utiles pour faire cesser les nuisances sonores pour le voisinage, liées au fonctionnement de son activité et en particulier le bruit issu des moteurs des groupes de froids.
	
Article 2 Un délai de 2 mois est accordé à Monsieur FRITCH Thierry Cédric pour mettre son établissement en conformité avec les dispositions réglementaires en vigueur.	
	
Article 3 Le respect des prescriptions du présent arrêté est constaté par les agents compétents, à l'appui des pièces justificatives attestant de la réalisation des travaux et/ou aménagement ; d'une mesure sonométrique réalisée arpsè travaux/aménagements par un bureau d'étude spécialisé en acoustique, démontrant le respect des émergences réglementaires dans le voisinage.
	
Article 4 Monsieur le Maire de la commune de SAINT-JOSEPH, M. le Colonel commandant la gendarmerie de la Réunion et tous les officiers de police judiciaire, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.	

Fait à Saint-Joseph, le 19 avril 2016
Pour le Député-Maire, l'élu délégué Henri-Claude YEBO