Arrêté   12  /2019

Portant recrutement de Madame  GRONDIN Marie en qualité d’agent recenseur
Le Maire de la commune de Saint-Joseph, 
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2212-5,
VU la loi 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,
VU la loi 78-17 du 6 janvier 1978 sur l’informatique, les fichiers et les libertés,
VU la loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158),
VU le décret en Conseil d’État n°2003-485 du 5 juin 2003 définissant les modalités d’application du titre V de la loi 2002-276,
VU le décret 2003-561 du 23 juin 2003 fixant l’année de recensement pour chaque commune,
VU l’arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret 2003-485 susvisé,
ARRÊTE
Article 1- Madame  GRONDIN Marie, née le 15 décembre 1997 à Saint-Pierre, est recrutée du 31 janvier 2019 au 09 mars 2019 en qualité d’agent recenseur pour effectuer les opérations du recensement de la population.
Ses missions et obligations sont celles définies par les décrets et l’arrêté susvisés.
Ses obligations en matière de confidentialité et en matière informatique sont celles définies par les lois 51-711 et 78-17 citées susvisées.
	
Article 2  - Madame GRONDIN Marie s’engage à ne transmettre à quiconque les informations qui seront mises à sa disposition ou qui viendront à sa connaissance dans le cadre de ses activités relatives au recensement de la population, ni à en faire état, même après sa cessation de fonction.

Madame GRONDIN Marie déclare avoir pris connaissance que toute infraction à l’engagement mentionné ci-dessus l’expose au licenciement, à des poursuites d’ordre pénal et à des poursuites en responsabilité civile, avec toutes les conséquences pécuniaires que cela comporte au titre des dommages causés.
	
Article 3 - Madame GRONDIN Marie sera rémunérée au prorata du nombre d’imprimés qu’elle aura collectés (bulletins individuels, feuilles de logement) ou remplis (dossiers d’adresses collectives, bordereaux d’îlot) et validés par le coordonnateur, dans les conditions suivantes :
2,00 euros net par bulletin individuel numéro 3 collecté dans la commune
7,00 euros net par feuille de logement numéro 9 collectée dans la commune ;
1,00 euros net par dossier d’adresse collective numéro 4 collecté dans la commune ;
5,50 euros net par bordereau d’îlot numéro 12 rempli par la commune.

Les séances de formation et les tournées de reconnaissance seront rémunérées lors du contrat à durée déterminée établi du 08 janvier 2019 au 30 janvier 2019 sur la base de l’indice brut 348 de l’échelle C1 de la grille de rémunération des agents de la fonction publique territoriale pour 65 heures de travail.
	
Article 4- Madame GRONDIN Marie est - pour sa protection sociale – soumise à la réglementation du régime général de la sécurité sociale. Pour la retraite complémentaire, elle est affiliée à l’IRCANTEC.

Article 5- Si elle ne peut achever les travaux de recensement qui lui sont confiés, GRONDIN Marie est tenue d’avertir par écrit la mairie dans les 24 heures et de remettre immédiatement à la mairie tous les documents en sa possession, faute de quoi elle peut faire l’objet de poursuite devant les tribunaux compétents.
	
Article 6- Il est formellement interdit à GRONDIN Marie d’exercer, à l’occasion de la collecte des bulletins de recensement, une quelconque activité de vente ou de placement auprès des personnes avec lesquelles son activité d’agent recenseur la met en relation.
	
Article 7- Le licenciement, quel qu’en soit le motif, ne donne pas lieu à indemnisation.	
Article 8 - Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera : 
- transmis à Monsieur le Sous-préfet
- transmis au Comptable Public
- notifié à l’intéressée.	

Fait à Saint-Joseph, le 3 janvier  2019 -
Le Maire, Patrick LEBRETON
Notifié le 08 janvier 2019