Arrêté numéro  173/2016 

Portant réservation d’emplacements de stationnement aux véhicules de livraison pour la société RAVATE DISTRIBUTION (S’CENTER SAINT-JOSEPH)

Le Député-Maire de la commune de Saint-Joseph, 
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2213-3, 2, 
VU le Code de la route et notamment son article R. 417-10, III, 2,
VU le Code pénal,
VU l'arrêté numéro 106 du 7 mai 2014 portant délégation de fonction à Monsieur Henri Claude YEBO, adjoint délégué, pour signer tout document relatif aux pouvoirs de police générale,
VU la délibération numéro 9 du 2 novembre 2015 portant fixation des tarifs d'occupation du domaine public pour l'année 2016,
VU la demande de la société RAVATE DISTRIBUTION pour le maintien pour l’année 2016 de la zone de livraison située sur le parking Raphaël Babet, sis à l'angle des rues Raphaël Babet et Amiral Lacaze            (parcelle BO 314 ) -  97480 SAINT-JOSEPH, pour son établissement S'CENTER SAINT-JOSEPH,
CONSIDERANT qu’il appartient à l’autorité municipale, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, de veiller à l'intérêt général et à l'ordre public,
CONSIDERANT qu'à cet effet, il convient de faciliter le chargement et le déchargement des marchandises destinées à l'approvisionnement des commerces et industries.
ARRÊTE
Article 1 Afin de faciliter l'arrêt des véhicules effectuant un chargement ou un déchargement de marchandises, deux emplacements de stationnement sont affectés aux véhicules de livraisons du vendredi premier janvier 2016 au samedi 31 décembre 2016, soit 1 an, à: 

Bénéficiaire: Société RAVATE DISTRIBUTION (pour S'CENTER SAINT-JOSEPH) représentée par monsieur RAVATE Elias ayant son siège social au numéro 131, rue Maréchal LECLERC - 97400 Saint-Denis et immatriculée au RCS sous le numéro 401506571- 95B366

Situation des emplacements: 2 places de parking situées sur la parcelle BO 314 (sis à l'angle des rues Raphaël Babet et Amiral Lacaze) jouxtant la parcelle privée BO 34 (sis au 100 rue Raphaël BABET).
	
Article 2 La signalisation réglementaire suivante est mise en place et entretenue par les services techniques municipaux :
- marquage au sol de couleur jaune d'un emplacement réservé d'une surface d'environ 50 mètres carré
- signalisation verticale composée d'un panneau de stationnement de type B6d et d'un panonceau de type M9 « Sauf livraison ».
	
Article 3 Conformément à la délibération numéro 9 du conseil municipal du 2 novembre 2015, l’occupation du domaine public donnera lieu au paiement d’une redevance de 500 euros par an par emplacement.

Calcul du montant total de l’occupation :
500 multiplié par 2 emplacements = 1 000 euros par an
Le montant total dû pour l’occupation pour la période visée à l’article premier du présent arrêté est de 1000 euros

Un titre de recette pour le règlement de cette somme sera émis à l’encontre de la société RAVATE DISTRIBUTION (S'CENTER SAINT-JOSEPH) à compter de la notification du présent arrêté à l'adresse suivante: S' CENTER - A l'attention de Monsieur RAVATE Elias – 66 rue Félix GUYON – 97 000 SAINT-DENIS
	
Article 4 Les emplacements désignés à l'article premier sont réservés à l'arrêt des véhicules effectuant des livraisons ou des chargements. Le stationnement sera interdit à tout autres véhicules. Les véhicules en stationnement irrégulier feront l'objet d'un procès verbal de constat d'infraction. L'enlèvement immédiat du véhicule pour mise en fourrière, sera susceptible d'être ordonné conformément notamment à l'article R.417-10 du Code de la route. .	
Article 5 Tout contrevenant au présent arrêté sera poursuivi conformément aux lois et règlements en vigueur.	
Article 6 Le présent arrêté sera transcrit au registre de la Mairie, transmis au représentant de l’État de l’arrondissement en vue du contrôle de légalité et publié au lieu habituel de l’affichage.	
Article 7 Le Député-Maire, le Directeur général des services, le Commandant de la brigade de gendarmerie et les agents de police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis au représentant de l’État de l'arrondissement et notifié à la personne intéressée.	
Article 8 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis de la Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication et de sa transmission au contrôle de la légalité.	

Fait à Saint-Joseph, le 20 juin 2016
Pour le Député-Maire, l'élu délégué Mohamed DJAFFAR M'ZE