Arrêté numéro 256 / 2016 

Portant ordre d'interruption de travaux
Le Député-Maire de la commune de Saint-Joseph,

VU les articles L. 480-2, L. 421-1, L. 160-1 et R. 421-1 du Code de l'urbanisme ;
VU  le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Plan d'Occupation des Sols (POS) de la Commune de Saint-Joseph approuvé par délibération numéro 05 du conseil municipal du 14 décembre 2001 ;
VU le Plan de Prévention des Risques naturels (PPRn) de la Commune de Saint-Joseph approuvé par arrêté préfectoral n° 2766 du 11 Octobre 2005
VU le procès verbal d'infraction dressé par un agent assermenté de l'Etat le 22 juin 2016 ;
VU la lettre du contradictoire notifiée à monsieur GRONDIN Daniel Joseph le mardi 02 août 2016 , et notifiée à monsieur GRONDIN Elio Joseph le mardi 09 août 2016, les invitant à produire leurs observations dans un délai de 48 heures ;
CONSIDERANT qu’aucune observation n’a été formulée par monsieur GRONDIN Daniel Joseph et monsieur GRONDIN Elio Joseph dans le délai de 48 heures 
CONSIDÉRANT que des travaux de construction ont été entrepris au numéro 8 chemin du Grand Défriché au lieu-dit « La Passerelle » à Langevin, 97480 Saint-Joseph, sans autorisation préalable, alors que ces travaux étaient réalisés en violation des dispositions des articles L. 421-4 et R. 421-1 du Code de l'Urbanisme, infraction réprimée par l'article L. 480-4 du même Code, et de la règle de fond de portée locale (article L.160-1 du Code de l'Urbanisme, notamment aux dispositions du POS approuvé le 14 décembre 2001 de la Commune de Saint-Joseph (articles ND 1 et ND 2), infraction réprimée par l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme ;
CONSIDÉRANT que l'article L. 480-2 alinéa 10 du Code de l'Urbanisme fait obligation d'interrompre lesdits travaux ;
CONSIDÉRANT qu'il est d'intérêt général que les travaux, situés en zone d'aléa élevé pour le risque naturel mouvements de terrain, soient interrompus ;
ARRÊTE
Article 1  Messieurs GRONDIN Daniel Joseph et GRONDIN Elio Joseph demeurant au numéro 8, Chemin du Grand Défriché lieu dit "la Passerelle" Langevin 97480 SAINT-JOSEPH bénéficiaires des travaux de construction en cours réalisés en infraction à la législation relative au Code de l'urbanisme sur la parcelle cadastrée AL 156, située au numéro 08, Chemin du Grand Défriché lieu dit "la Passerelle" Langevin 97480 SAINT-JOSEPH, SONT MIS EN DEMEURE D'INTERROMPRE IMMEDIATEMENT CEUX-CI.

Article 2 Le présent arrêté sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge aux bénéficiaires des travaux susvisés, ainsi qu'à toute personne pénalement responsable au sens de l'article L. 480-4-2° du Code de l'urbanisme.
	
Article 3 Copie du présent arrêté sera transmise sans délai au Sous-Préfet de Saint-Pierre ainsi qu'au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Saint-Pierre.
	
Article 4 Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il est également susceptible de faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de  Saint-Denis de la Réunion au 27, rue Félix Guyon – BP 2024 – 97488 SAINT-DENIS Cedex, dans le délai de deux mois suivant le rejet implicite du recours gracieux.

	
Article 5  Toutes autorités de police ou de gendarmerie sont chargées de l’exécution du présent arrêté.

Avertissement : le non-respect de la mise en demeure prévue à l'article1  du présent arrêté sera constitutif d'une nouvelle infraction, prévue et réprimée par l'article L. 480-3 du Code de l'urbanisme, sans préjudice des mesures de coercition qui pourront être prises en application de l'article L. 480-2 alinéa 7 du même Code, en procédant notamment à la saisie des matériaux approvisionnés ou du matériel de chantier et, s'il y a lieu, à l'apposition des scellés.

Fait à Saint-Joseph, le 26 août 2016
Pour le Député-Maire, l’élu délégué Harry Claude MOREL