Arrêté numéro        269      /2018

Portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public communal 
Le Maire de la commune de Saint-Joseph, 
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2212-5 et L.2213-6,
VU le Code de la voirie routière, 

VU  le Code pénal,

VU l’arrêté 114/2014 du 7 mai 2014 portant délégation de fonction à Monsieur Mohamed DJAFFAR M’ZE, conseiller municipal, pour signer tout document relatif à l’occupation du domaine public,

VU  la délibération 20171212_19 du 12 décembre 2017 portant fixation des tarifs d’occupation du domaine public pour l’année 2018,

VU la demande de la société RAVATE DISTRIBUTION du 2 mai 2018 pour une occupation temporaire du domaine public communal pour deux emplacements de stationnement affectés aux véhicules de livraison. 

CONSIDERANT qu’il appartient à l’autorité municipale d’autoriser les occupations du domaine public communal et de les réglementer temporairement, 
CONSIDERANT qu’il convient de faciliter le chargement et le déchargement des marchandises destinées à l’approvisionnement des commerces et industries.
A R R E T E

ARTICLE 1  -  Titulaire de l’autorisation d’occupation du domaine public :  La société RAVATE DISTRIBUTION ayant son siège social au 131 rue Maréchal Leclerc - 97400 Saint Denis, est autorisée à occuper temporairement le domaine public communal dans le cadre suivant :

ARTICLE 2  -  Dénomination de l’emplacement :

Situation de l’emplacement :  2 places de parking situées sur la parcelle BO 314 (sis à                                                                      l’angle des rues Raphaël Babet et Amiral Lacaze), jouxtant la  parcelle BO 34 (sis au 100 rue Raphaël Babet). 

Objet de l’occupation : Emplacements de stationnement affectés aux véhicules de 
livraison (2 places de parking). 

Durée de l’occupation : du lundi premier janvier 2018 au lundi 31 décembre 2018 inclus, soit 1an.

Détail de l’occupation : - longueur : 10 mètres linéaires
                                        - largeur : 5 mètres linéaires
                                        - surface : 50 mètres carrés. 

ARTICLE 3  - La signalisation réglementaire suivante est mise en place et entretenue par les 
services techniques municipaux :
- marquage au sol de couleur jaune d’un emplacement réservé d’une surface d’environ 50 mètres carrés. 
- signalisation verticale composée d’un panneau de stationnement de type B6d et d’un panonceau de type M9 « sauf livraison ».

ARTICLE 4 - Conditions d’occupation du domaine public communal :
Le titre conféré au titulaire n’est valable que pour l’occupation d’emplacements de stationnement affectés aux véhicules de livraison. 
La libre circulation et les accès des véhicules, notamment de secours, doivent être assurés en permanence.

ARTICLE 5-  L’occupation ne doit pas donner lieu à modification du domaine public. 
Aucune modification des installations ne sera apportée sans accord préalable des services concernés.

ARTICLE 6- Le parfait état de propreté des aménagements et de ses abords sera assuré par le titulaire de l’autorisation.

Article 7 - Toute obstruction de la voie publique et de ses dépendances par le titulaire fera l’objet d’un avertissement préalable qui sera suivi de l’enlèvement du matériel en cas de non-exécution à la première injonction.                                                                                                 
D’une manière générale, toutes dispositions devront être prises par l’occupant afin d’assurer la sécurité du public.

Article 8 - L’occupant du domaine public assume l’entière responsabilité des faits pouvant lui être imputables.                                                                                                                           L’occupant s’engage à souscrire une assurance garantissant sa responsabilité pour toutes les conséquences dommageables résultant de son comportement fautif, de son activité régulière ou de sa présence sur le domaine public.                                                                       
En aucun cas, la responsabilité de la Ville de Saint-Joseph ne pourra se substituer à celle de l’occupant.

Article 9 - La publicité, sur les supports les plus divers, devra être conforme aux prescriptions résultant de la réglementation des enseignes et pré-enseignes sur le territoire de la Commune de Saint-Joseph.

Article 10- Les droits des tiers, notamment les prérogatives de gestionnaire du domaine public communal de la Ville de Saint-Joseph, restent et demeurent expressément réservés.

Article 11 - Caractère de l’autorisation d’occupation
Les autorisations sont accordées à titre précaire et révocable.
Elles peuvent être retirées sans donner droit à aucune indemnité au profit de l’occupant, si l’intérêt de la voirie, de l’ordre public ou de la circulation l’exige, ou si l’occupant ne se conforme pas aux conditions qui lui auront été imposées, ou pour tous travaux que la commune ou un service public serait susceptible d’engager.

Article 12 - La présente autorisation est personnelle et conférée intuitu personae à son titulaire qui s’engage à respecter les prescriptions qui lui sont notifiées.
Le titulaire  ne peut en aucun cas sous-louer la surface qui lui est accordée, en totalité ou en partie. Il ne peut davantage la faire occuper par un tiers.
Il ne peut la transmettre, ni la céder à qui que ce soit sous peine de nullité de l’acte organisant ce transfert.       

Article 13 -En cas de cessation d’activité, l’autorisation sera annulée. Le pétitionnaire sera tenu d’enlever à ses frais et sans indemnité l’ensemble de ses installations.

Article 14 - Non respect des conditions d’occupation
Toute occupation supérieure à l’emplacement autorisé ou tout dépassement de période expose son auteur à être poursuivi pour infraction, sans préjudice de la perception des droits fraudés.

Article 15- Le comportement fautif, l’occupation préjudiciable à l’ordre public ou dangereuse pour la sécurité des piétons constituent des motifs de suppression de l’autorisation qui ne donne pas droit à versement à indemnité au profit de son ancien bénéficiaire.

Article 16- Faute par le titulaire de l’autorisation, de satisfaire aux obligations susvisées, il sera procédé d’office et à ses frais à l'enlèvement de ses installations.

Article 17- Délai de l’autorisation d’occupation
L’autorisation est conférée pour la période du lundi premier janvier 2018 au lundi 31 décembre 2018 inclus, soit 1 an.
L’expiration de la durée ne confère aucun droit à renouvellement au profit de son titulaire

Article 18 - Redevance d’occupation temporaire du domaine public
Conformément à la délibération 20171212_19 du conseil municipal du 12 décembre 2017 portant fixation annuelle des tarifs d’occupation du domaine public sur le territoire de la commune, l’occupation du domaine public donnera lieu au paiement d’une redevance, soit : 
			
Objet de l’occupation : Emplacement de stationnement affectés aux véhicules de livraisons. 
		 
Tarif de l’occupation :  500 euros /emplacement/an pour les emplacements réservés à la livraison. 

Surface de l’occupation : 2 emplacements de stationnement. 

Durée de l’occupation : Du lundi premier janvier 2018 au lundi 31 décembre 2018 inclus, soit 1an.

Calcul du montant total de l’occupation :
Tarif de l’occupation X nombre d’emplacement : 
500 x 2 = 1 000 euros.

Le montant total dû pour l’occupation pour la période visée à l’article 17 de la présente autorisation est de 1000,00 euros. Un titre de recette pour le règlement de cette somme sera émis à l’encontre de la société RAVATE DISTRIBUTION à compter de la notification du présent arrêté.

Article 19 - Représentation graphique de l’occupation
Le plan joint à l’arrêté municipal représente l’emplacement sur lequel l’autorisation d’occupation est consentie.
L’autorisation accordée est subordonnée au respect le plus strict des limites qui figurent sur ces documents.	
Le non respect de ces dispositions constitue un motif de suppression de l’autorisation tel que prévu à l’article 15 du présent arrêté. 

Article 20- Tout contrevenant au présent arrêté sera poursuivi conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 21- Le présent arrêté sera transcrit au registre de la Mairie, transmis au représentant de l’État de l’arrondissement en vue du contrôle de la légalité et publié au lieu habituel de l’affichage.

Article 22 - Le Directeur Général des Services, le Commandant de la brigade de gendarmerie et les agents de police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Saint-Joseph, le 13 juillet 2018 
Pour le Maire, L'élu délégué Mohamed DJAFFAR M'ZE

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