Arrêté numéro  271    /2016 

Portant autorisation d’occupation du domaine public communal – LA REUNION NUMERIQUE
Le Député-Maire de la commune de Saint-Joseph, 
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L.2122-1 à L.2122-3 et  L.2125-1 et suivants,
VU la délibération numéro 1 du conseil municipal du 10 avril 2014, portant délégation des attributions du conseil municipal au maire,
VU la délibération numéro 8 du 12 juillet 2016 du conseil municipal, fixant les tarifs annuels d'occupation du domaine public,
VU l'arrêté numéro 111/2014 du 7 mai 2014 portant délégation de fonction à Monsieur Mohamed DJAFFAR M'ZE, conseiller municipal, pour signer tout document relatif à l'occupation du domaine public,
VU la demande de la société Réunion Numérique, pour une occupation temporaire du domaine public communal dans le cadre de l'installation de dispositifs radioélectriques, 
CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité municipale d'autoriser les occupations du domaine public communal et de les réglementer temporairement, dans l'intérêt de la commodité, de la sécurité de la circulation des piétons et des différents usagers du domaine public,
ARRÊTE
Article premier : La société Réunion Numérique représentée par Monsieur Stéphane OUDIN ayant son siège social au 7 rue Henri Cornu – 97490 Sainte-Clotilde est autorisée à occuper temporairement  le domaine public communal dans le cadre suivant :

Article 2- Emplacement

Situation des emplacements :
              1- Stade Raphaël Babet, parcelle B0 219 
              2 - Rue Raphaël BABET, trottoir devant le parking de La Poste
Objet de l’occupation : installations radioélectriques 
Durée d'occupation: du vendredi premier avril 2016 au vendredi 31 mars 2017, soit douze mois.    
Détail de l’occupation : 
   1- Stade Raphaël Babet : une antenne et une armoire technique – surface : 6 mètres carrés
   2 - Rue Raphaël Babet : une armoire technique – surface : 1 mètre carré
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Article 3 - Conditions d’occupation du domaine public communal

1. Le titre conféré au titulaire n’est valable que pour l’occupation des emplacements dans le cadre de la mise en œuvre d'installations radioélectriques

2. L’occupation ne doit pas donner lieu à modification du domaine public.
Aucune modification des installations ne sera apportée sans accord préalable des services concernés.

3. Le parfait état de propreté des aménagements et de leurs abords sera assuré par le titulaire de l’autorisation.

4. Toute obstruction de la voie publique et de ses dépendances par le titulaire fera l’objet d’un avertissement préalable qui sera suivi de l’enlèvement du matériel en cas de non-exécution à la première injonction.
D’une manière générale, toutes dispositions devront être prises par l’occupant afin d’assurer la sécurité du public.

5. L’occupant du domaine public assume l’entière responsabilité des faits pouvant lui être imputables.
L’occupant s’engage à souscrire une assurance garantissant sa responsabilité pour toutes les conséquences dommageables résultant de son comportement fautif, de son activité régulière ou de sa présence sur le domaine public.

En aucun cas, la responsabilité de la ville de Saint-Joseph ne pourra se substituer à celle de l’occupant.

6. La publicité, sur les supports les plus divers, devra être conforme aux prescriptions résultant de la réglementation des enseignes et pré-enseignes sur le territoire de la Commune de Saint-Joseph. 

7. Les droits des tiers, notamment les prérogatives de gestionnaire du domaine public communal de la ville de Saint-Joseph, restent et demeurent expressément réservés.

Article 4 -Caractéristique de l’autorisation d’occupation

1. Les autorisations sont accordées à titre précaire et révocable.
Elles peuvent être retirées sans donner droit à aucune indemnité au profit de l’occupant, si l’intérêt de la voirie, de l’ordre public ou de la circulation l’exige, ou si l’occupant ne se conforme pas aux conditions qui lui auront été imposées, ou pour tous travaux que la collectivité ou un service public serait susceptible d’engager.

2. La présente autorisation est personnelle et conférée à son titulaire qui s’engage à respecter les prescriptions qui lui sont notifiées.

Le titulaire  ne peut en aucun cas sous-louer la surface qui lui est accordée, en totalité ou en partie. Il ne peut davantage la faire occuper par un tiers.

Il ne peut la transmettre, ni la céder à qui que ce soit sous peine de nullité de l’acte organisant ce transfert.

3. En cas de cessation d’activité, l’autorisation sera annulée. Le pétitionnaire sera tenu d’enlever à ses frais et sans indemnité l’ensemble de ses installations.

Article 5 -Non respect des conditions d’occupation

1. Toute occupation supérieure à l’emplacement autorisé ou tout dépassement de période expose son auteur à être poursuivi pour infraction, sans préjudice de la perception des droits fraudés.

2. Le comportement fautif, l’occupation préjudiciable à l’ordre public ou dangereuse pour la sécurité des piétons constituent des motifs de suppression de l’autorisation qui ne donne pas droit à versement à indemnité au profit de son ancien bénéficiaire.

3. Faute par le titulaire de l’autorisation, de satisfaire aux obligations susvisées, il sera procédé d’office et à ses frais à l’enlèvement de ses installations.

Article 6 -Durée de l’autorisation d’occupation

L’autorisation est conférée pour la période du vendredi premier avril 2016 au vendredi  31 mars 2017, soit douze mois.       
L’expiration de la durée ne confère aucun droit à renouvellement au profit de son titulaire.
Article 7 -Redevances sur occupation temporaire du domaine public
Conformément à la délibération numéro 20160712_8 du conseil municipal du 12 juillet 2016 portant fixation  des tarifs d'occupation du domaine public pour l'année 2016, l’occupation du domaine public donnera lieu au paiement d’une redevance, soit : 

5 000 euros  par an, pour les pylônes ou antennes (domaine routier ou non routier).
1 500 euros par an, pour les armoires techniques (domaine routier ou non routier).

Objet de l’occupation : « installations radioélectriques » d’un montant de  8 000  euros calculé comme suit :

Tarif de l’occupation : 5000 euros par an pour une antenne et 1500 euros par an pour une armoire technique
Nombre de jours par mois concerné d’occupation: 12 mois

Calcul du montant de l’occupation : 
 •	Stade Raphaël Babet : 
 •	1 Antenne multiplié par 12 mois est égal à 5 000  euros
 •	1 Armoire multiplié par 12 mois  est égal à 1 500 euros
 •	Rue Raphaël BABET : une armoire technique
 •	1 Armoire  multiplié par 12 mois  est égal à  1 500 euros

Le montant total du pour l’occupation pour la période visée à l’article 6 de la présente autorisation est de             8 000 euros. Un titre de recette pour le règlement de cette somme sera émis à l'encontre de la société Réunion Numérique à compter de la notification du présent arrêté.
Article 8 -Représentation graphique de l’occupation

Le plan joint à l’arrêté municipal représente l’emplacement sur lequel l’autorisation d’occupation est consentie. L’autorisation accordée est subordonnée au respect le plus strict des limites qui figurent sur ces documents.

Le non respect de ces dispositions constitue un motif de suppression de l’autorisation tel que prévu à l’article 5.2 du présent arrêté.
Tout contrevenant au présent arrêté sera poursuivi conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 9 - Le présent arrêté sera transcrit au registre de la Mairie, transmis au représentant de l’Etat de l’arrondissement en vue du contrôle de la légalité et publié au lieu habituel de l’affichage.

Article 10- Le Directeur Général des Services, le Commandant de la brigade de gendarmerie et les agents de police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

	
Fait à Saint-Joseph, le  01 septembre 2016	
 Pour le Député-Maire, l’élu délégué Mohamed Djaffar M’Ze