Arrêté    305   /2019

Portant attribution d’une subvention à la rénovation des commerces à l’enseigne DHALED MAMODE au titre de l’action « Rénovation des unités marchandes » de la seconde tranche du FISAC
VU le Code général des collectivités territoriales,  
VU la convention relative au fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce en date du 6 janvier 2016 ;
VU l’avenant 1 à la convention relative au fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce en date du 26 octobre 2018 ;
VU la convention financière DAE/Numéro 2018-0778 entre la Région et la Commune du 22 octobre 2018 ;
VU la demande de subvention présentée par Dhaled Mamode géré par Monsieur Dhaled Mamode ;
VU l’avis favorable du comité de pilotage FISAC en date du 22 mai 2019 ;
VU la délibération numéro 20190606_13 du 6 juin 2019 relative à l'attribution d'une subvention à Dhaled Mamode dans le cadre du FISAC – Tranche 2, rénovation des unités marchandes ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à la Commune de Saint-Joseph de procéder, dans le cadre du programme FISAC, au versement des fonds relatifs à l'aide à la rénovation des unités marchandes, notamment la participation de l’État et celle de la Région ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité municipale de signer l'arrêté de subvention afférent à l’aide à la rénovation des unités marchandes dans le cadre du programme FISAC.
ARRÊTE
Article 1- Une subvention d'un montant de 40 000 euros est attribuée à DHALED MAMODE (Dhaled Mamode)  au titre de l'aide à la rénovation des unités marchandes pour le financement des travaux suivants : Aménagement et modernisation du commerce.
Le montant de la subvention représente 80 pourcents des montants éligibles retenus par le comité de pilotage soit 59 730, 20 euros plafonnés à 50 000 euros hors taxes décomposés comme suit :

devis retenus
|Travaux de mise en conformité |10 225, 00 euros |
|Climatisation | 3 255 euros |
|Carrelage | 1 739 euros |
|Luminaires| 3 122 euros|
|TV UHD 4K|1070,40 euros|
|Ameublement|37 107,20 euros|
|Caisse enregistreuse|1 248,80 euros|
|Caméras de sécurité|1 070,40 euros|
|Enseigne commerciale |892, 00 euros|
|Montant éligible |59 730,20 euros hors taxes|

|Plafond| 50 000 euros hors taxes|

Article 2- La subvention est attribuée selon la répartition suivante :
|total des dépenses éligibles| Etat (25 pourcents)| Région (25 pourcents) |Commune (30 pourcents)|
|50 000 euros hors taxes| 12 500 euros| 12500 euros| 15 000 euros|
TOTAL : 40 000 euros
Article 3- Versement de la subvention :
30 pourcents à la notification de l’avis d’attribution de la subvention ;
40 pourcents sur présentation des justificatifs de dépenses acquittés démontrant l’avancement des travaux à hauteur de 50 pourcents minimum  ;
30 pourcents (le solde)  sur production des justificatifs de réalisation des travaux dans un délai qui ne saurait être supérieur à 8 mois à compter de la notification du présent arrêté :
	- l’ensemble des factures acquittées mentionnant le nom et l’adresse du bénéficiaire, la date de 	paiement, le mode de règlement et le cachet du prestataire ;
	- les autorisations d’urbanisme et de travaux accordés, qui devront être conformes aux devis présentés 	initialement ;
	- l’attestation de formation suivie par le bénéficiaire.
Passé le délai de 8 mois, le montant total de la subvention sera recalculé sur la base des factures acquittées transmises.
Si le montant des factures présentées par l’entreprise est supérieur au montant des devis constitutifs du dossier de subvention, le bénéficiaire ne pourra en aucun cas demander une réévaluation de la subvention à la hausse.
De même, si le bénéficiaire ajoute des prestations de travaux qui n’ont pas été mentionnées dans le dossier de subvention initial, ces montants ne seront pas pris en compte dans le versement de la subvention.
Dans le cas d’une réalisation partielle du projet ou de réalisation non conforme au projet initial, l’entreprise sera considérée comme n’ayant pas rempli ses obligations et le comité d’attribution se réserve le droit de refuser tout ou partie du versement de la subvention initialement attribuée et, le cas échéant, de demander le remboursement des sommes perçues. La demande de remboursement se matérialisera par l’émission d’un titre de recette de la commune.

Article 4- Délais :
Les travaux devront impérativement être réalisés dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
À défaut de démarrage des travaux dans ce délai, la subvention sera annulée et les sommes déjà perçues devront être remboursées en intégralité par le bénéficiaire.
Aucune prorogation ne pourra être accordée. Les travaux réalisés au-delà de ce délai ne seront pas pris en compte dans le calcul du montant final de la subvention attribuée.
Toutefois, en cas de force majeure dûment justifiée par le demandeur, le Comité de Pilotage se prononcera sur la prise en compte ou non d’une réalisation tardive des travaux concernés par la subvention.
Pour le versement du solde (30pourcents), le bénéficiaire dispose d’un délai supplémentaire de 2 mois pour fournir l’ensemble des justificatifs mentionnés à l’article 3 sachant que ce délai ne saurait être supérieur à 8 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5- Engagements du bénéficiaire :
Le bénéficiaire s’engage à :
- assurer la publicité de l’aide accordée par l’État au travers du FISAC et par les autres financeurs (panneau à la charge du bénéficiaire) ;
- donner accès à toutes les informations utiles sur l’opération aidée afin d’évaluer les effets ou l’impact de l’opération sur une période de deux ans ;
- avertir la commune en cas de transmission, cessation, modification d’activité dans un délai de trois ans à partir de la notification de l’aide octroyée.

Article 6- Revente du bien :
En cas de vente du bien subventionné dans un délai de trois ans, l’entreprise s’engage à reverser la totalité de la subvention aux financeurs publics.

Article 7- Contrôle et sanction :
Les membres du comité d’attribution pourront à tout moment demander à visiter le bien objet de l’aide octroyée afin de contrôler l’avancement et la conformité des travaux subventionnés.

Article 8- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de                 Saint-Denis de la RÉUNION dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Article 9- Le Directeur Général des Services, le Receveur Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis au représentant de l’État de l’arrondissement en vue du contrôle de la légalité et  notifié au bénéficiaire.

Fait à Saint-Joseph, le 10 juillet 2019
Pour le maire, Christian LANDRY

Notifié le 13 juillet 2019
RAR 2C 128 776 1370 2