Arrêté numéro 323 /2016 

Portant permission de voirie sur le territoire de la commune de Saint-Joseph
Le Député-Maire de la commune de Saint-Joseph, 

VU 	l  a demande de l’entreprise CEGELEC du 25 août 2016, exécutant.

	Demeurant au 9 chemin Bassin Plat – SAINT-PIERRE (97410)

	Demande L'AUTORISATION POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC :

«  travaux de fouilles pour la pose de câbles électriques  »  	
	
	Sur la rue Raphaël BABET – au droit de l'impasse du Père Koenig au Butor, sur le territoire de la commune de Saint-Joseph.            
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2212-5,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 à L.2122-4 et L.3111-1,
VU le Code de la voirie routière et notamment les articles L.113-2, L.113-3, L.113-5, L.115-1, L.141-10 à                L.141-12;

VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - huitième partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;

A R R E T E

ARTICLE 1  - Autorisation :

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande, à savoir «   travaux de fouilles pour la pose de câbles EDF par l’entreprise CEGELEC» , à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants. 

ARTICLE 2  - Prescriptions techniques particulières.

OBSERVATIONS SUR L'IMPLANTATION DU PROJET

Le pétitionnaire est informé qu'il doit se renseigner en mairie pour connaître l'existence d'ouvrages à proximité de son projet.
Les opérations de piquetage des travaux avec l'entreprise devront recevoir obligatoirement l'agrément du responsable de la voirie de la commune :
Direction des services techniques
Direction de l'entreprise municipale de la commune de saint-joseph
7, rue de l'Hôpital - 97480 SAINT-JOSEPH
Tél : 02.62.71.73.00 - Fax : 02.62.31.47.71

A) RÉALISATION DE TRANCHÉE SOUS ACCOTEMENT ET/OU SOUS TROTTOIR 

La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa profondeur.

S'il s'agit d'une tranchée sous trottoir, la génératrice supérieure de la conduite sera placée à 0,80 mètres au minimum au-dessous du niveau supérieur du trottoir. Les tranchées seront réalisées mécaniquement.

Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètres au-dessus du réseau, ou selon les dispositions spécifiques des règles de l’art des travaux susmentionnées (Guide du SETRA_Remblayage de tranchées et réfection des chaussées_mai 1994).

Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée, sera effectué conformément au « Guide du SETRA_Remblayage de tranchées et réfection des chaussées_mai 1994 ».

Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise chargée d’exécuter les travaux.

Dans le cas d'accotement stabilisé, un revêtement de surface devra être mis en place de manière identique à ce qui existait auparavant.

Dans le cas d'accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place ainsi que des plaques de gazon.

Le corps du trottoir devra être reconstruit à l'identique.

B) RÉALISATION DE TRANCHÉE SOUS CHAUSSÉE

Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la roue tronçonneuse ou à la lame vibrante ou en cas de tranchées étroites, à la trancheuse ou par tout autre matériel performant.

Les tranchées transversales seront réalisées par demi-chaussée.

Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée, ainsi que la réfection définitive de la chaussée, seront réalisés conformément au « Guide du SETRA_Remblayage de tranchées et réfection des chaussées_mai 1994 ».

Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètres au-dessus de la canalisation, ou selon les dispositions spécifiques des règles de l’art des travaux susmentionnées (Guide du SETRA_Remblayage de tranchées et réfection des chaussées_mai 1994).

Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.

Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique_Conformément à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière – septième partie.

    C) TRAVERSÉE DE CHAUSSÉE

La traversée de chaussée se fera obligatoirement par découpe et en demi-chaussée.

Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la roue tronçonneuse ou à la lame vibrante ou en cas de tranchées étroites, à la trancheuse ou par tout autre matériel performant.

ARTICLE 3  - Autorisation d'entreprendre - Ouverture de chantier :

La demande sera adressée, conformément à l'article L.115-1 du Code de la voirie routière, le cas échéant, à Monsieur le Député-Maire de la commune de Saint-Joseph. Le maire a 21 jours calendaires maximum pour formuler sa réponse.

ARTICLE 4  - Sécurité et signalisation de chantier.

Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément  à la réglementation en vigueur, soit conformément à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière – huitième partie.

ARTICLE 5  - Ouverture et fin de chantier, récolement et délai de garantie :

La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 05 jours calendaires.

L'ouverture de chantier est fixée au lundi 17 octobre 2016 pour une date prévisionnelle d'achèvement le vendredi 28 octobre 2016.

A la fin du chantier, le pétitionnaire ou son représentant fera une demande de réception des travaux.

La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier. 

Le délai de garantie sera réputé expiré un (01) an après la date de réception des travaux. Jusqu'à ce jour, le bénéficiaire sera tenu d'assurer un entretien permanent de la chaussée définitivement reconstituée.

ARTICLE 6  - Responsabilité.

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire « Intervenant », et feront l'objet d'un titre de recette.

L’ouvrage implanté, il se devra de l’entretenir. A charge pour lui de solliciter l’autorisation  d’intervention auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 7  - Validité et renouvellement de l'arrêté, remise en état des lieux

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être annulée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans générer de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale à compter du lundi 17 octobre 2016  jusqu’au vendredi 28 octobre 2016.

En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un (01) mois à compter de la révocation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.

ARTICLE 8 - Publication et affichage

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Saint-Joseph.

ARTICLE 9 – Recours 

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de  Saint-Denis de la REUNION - 27 rue Félix Guyon, CS 61107, 97404 Saint-Denis cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Fait à Saint-Joseph, le 14 octobre 2016
Pour le Député-Maire et l’élu délégué , Axel VIENNE

DIFFUSION :

Le bénéficiaire « Intervenant » pour attribution ;
La commune de SAINT-JOSEPH pour affichage et publication ;

ANNEXES :
Annexe 5_Demande de réception des travaux et récolement.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.