Arrêté numéro        /2018

Portant autorisation de stationnement sur la voie publique en faveur de la société TAXI DU DOMAINE SARL représentée par son gérant Monsieur FONTAINE Bruno Jean Olivier 
VU le Code général de collectivités territoriales ;
VU le Code de la route ;
VU le Code des transports, notamment l'article L.3121-2, alinéa 2 ;
VU la loi 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi ;
VU la loi 2014-1104 du premier octobre 2014 relative au taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;
VU le décret 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes, portant application de la loi 2014-1104 du premier octobre 2014 relative au taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;
VU la demande de présentation d’un successeur à titre onéreux pour l’autorisation de stationnement 21, de la part de Monsieur FRANCOMME Jérôme Alain en faveur de la société TAXI DU DOMAINE SARL représentée par son gérant Monsieur FONTAINE Bruno Jean Olivier;
VU l’arrêté 111 du 7 mai 2014 portant délégation de fonctions de Monsieur Mohamed DJAFFAR M'ZE, conseiller municipal ;
CONSIDÉRANT que satisfaction peut être donnée aux intéressés au regard de la législation en vigueur ;
A R R E T E

ARTICLE 1  - L’autorisation de stationnement 21 délivrée à Monsieur FRANCOMME Jérôme Alain et qui l’a exploitée pendant plus de 5 ans, est transférée à la société TAXI DU DOMAINE SARL représentée par son gérant Monsieur FONTAINE Bruno Jean Olivier. 

ARTICLE 2  -  Le présent arrêté sera transcrit au registre de la Mairie, transmis au représentant de l’État de l'arrondissement en vue du contrôle de légalité et publié au lieu habituel de l'affichage

ARTICLE 3 - Monsieur le Directeur Général des Services, les agents de la police Municipale, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie et Monsieur FONTAINE Bruno Jean Olivier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Saint-Joseph, le 
Pour le Maire, l’élu délégué, Mohamed DJAFFAR M'ZE

Notifié le