Arrêté numéro     332   /2016 

Portant prescription de l'enquête publique sur un projet de modification du Plan d'Occupation des Sols (POS) valant Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la ville de Saint-Joseph
« Aménagement de lots cessibles en lien avec la construction de 16 logements locatifs sociaux dans le quartier de Manapany les Bains »
Le Député-Maire de la Commune de Saint-Joseph 

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de l'urbanisme, notamment les articles L. 153-11 à L. 153-60 et R. 151-1 à R. 153-22 ;

VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.123-1 et suivants, et R. 123-1 et suivants ;  

VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;

VU le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;

VU l'arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R.123-11 du Code de l'environnement,

VU les pièces du dossier de modification du Plan d'Occupation des Sols (POS) valant Plan Local d'Urbanisme (PLU) soumis à enquête publique, 

VU la décision du 30 septembre 2016 référencée N°E16000048/97 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de la Réunion, désignant Monsieur Lucien ETHEVE en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Michel CHANE SAN, en qualité de commissaire enquêteur suppléant. 

ARRÊTE

Article 1  Il sera procédé à une enquête publique portant sur les dispositions d'un projet de modification du Plan d'Occupation des Sols (POS) valant Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Joseph pour une durée de trente un jours consécutifs à compter du 14 novembre 2016 et jusqu’au 14 décembre 2016 inclus.

Cette modification concerne le projet suivant : 
- l'aménagement de lots cessibles en lien avec la construction de 16 logements locatifs sociaux dans le quartier de Manapany les Bains et la réduction de l’emprise de l’emplacement réservé enregistré sous le numéro 10.

Article 2 Au terme de l'enquête publique, le conseil municipal approuvera par délibération le projet de modification du POS valant PLU.
	
Article 3 Monsieur Lucien ETHEVE a été désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire par le Président du Tribunal Administratif de la Réunion.
	
Article 4 Monsieur Michel CHANE SAN a été désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant par le Président du Tribunal Administratif de la Réunion.	

Article 5 Le dossier d'enquête publique est constitué des pièces suivantes : une note explicative, les modifications apportées au rapport de présentation et le plan de zonage modifié. 
Le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées sont joints au dossier d'enquête.	

Article 6 Des informations sur le dossier pourront être obtenues auprès de la direction de l'aménagement et du développement urbain de la mairie notamment auprès de Madame Clara LEPERLIER.

Article 7 Les pièces du dossier ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur titulaire, seront déposés à la mairie pendant trente un jours consécutifs aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie, du  14 novembre 2016 et jusqu’au 14 décembre 2016 inclus.

Chacun pourra prendre connaissance des pièces du dossier et formuler éventuellement ses observations, soit en les consignant sur le registre d’enquête, soit en les adressant par écrit à Monsieur le commissaire enquêteur – Mairie de Saint-Joseph, 277 rue Raphaël Babet – B.P 1 – 97480 SAINT JOSEPH.

Les observations adressées par écrit à Monsieur le commissaire enquêteur seront annexées au registre d’enquête.

Article 8 Monsieur le commissaire enquêteur recevra à :

La Mairie de Saint-Joseph -Ville : 

- Le lundi 14 novembre 2016 de 9heures à 12heures
- Le vendredi 25 novembre 2016 de 9heures à 12heures
- Le mardi 29 novembre 2016 de 9heures à 12heures
- Le mercredi 7 décembre 2016 de 13heures à 16heures
- Le mercredi 14 décembre 2016 de 13heures à 16heures

Article 9 Le commissaire enquêteur peut prolonger l'enquête par décision motivée pour une durée maximale de 30 jours lorsqu'il décide de tenir une réunion d'information et d'échange avec le public durant cette période de prolongation d'enquête. 

Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête auprès de Monsieur Patrick LEBRETON, Député-Maire de la commune de Saint-Joseph, responsable du projet.

Article 10 A l’expiration du délai de l'enquête fixé à l’article 1, le registre est clos et signé  par le commissaire enquêteur.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur dressera, dans les huit jours un procès verbal de synthèse des observations qu'il remettra au Député-Maire. Ce dernier disposera de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

Dans un délai d’un mois à compter de la date de clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur retournera en mairie de Saint-Joseph, le dossier accompagné de son rapport et de ses conclusions motivées.

Article 11 Une copie du rapport du commissaire enquêteur sera adressée à :

Monsieur le Préfet de la Réunion,
Monsieur le Sous-préfet de Saint-Pierre,
Monsieur le Président du Tribunal Administratif de la Réunion

Le public pourra prendre connaissance de ce rapport à la direction de l’aménagement et du développement urbain de la commune de Saint-Joseph – 277, rue Raphaël Babet aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux pendant une durée d'un an, ainsi qu’à la Préfecture de la Réunion et à la Sous-Préfecture de Saint-Pierre.

Article 12 Le public sera informé de l’ouverture de l’enquête par un avis publié quinze jours au moins avant le début de celle-ci et rappelé dans les huit premiers jours de son déroulement, dans deux journaux diffusés dans le département.

Cet avis sera affiché à la mairie, dans les mairies annexes, à la direction de l'aménagement et du développement urbain et sur le site de l'opération.
Il sera en outre publié sur le site internet de la commune de Saint-Joseph.

Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier soumis à l’enquête:

avant l’ouverture de l’enquête en ce qui concerne la première insertion,
au cours de l’enquête en ce qui concerne la deuxième insertion.

Article 13 Une copie du présent arrêté sera transmise à :

Monsieur le Préfet de la Réunion,
Monsieur le Sous-préfet de Saint-Pierre,
Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Saint-Denis de la Réunion,
Monsieur le commissaire enquêteur titulaire
Monsieur le commissaire enquêteur suppléant.

Fait à Saint-Joseph, le    18 octobre       2016
Le Député-Maire Patrick LEBRETON