Arrêté numéro   339  /2018

Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public communal
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2212-5 et L.2213-6,
VU le Code de la Voirie Routière,

VU  le Code Pénal,

VU l’arrêté 114/2014 du 7 mai 2014 portant délégation de fonction à Monsieur Mohamed DJAFFAR M’ZE, conseiller municipal, pour signer tout document relatif à l’occupation du domaine public,

VU  la délibération 20171212_19 du 12 décembre 2017 portant fixation des tarifs d’occupation du domaine public pour l’année 2018,

VU la demande de Monsieur MARCELY Max Germain en date du 05 juillet 2018 pour une occupation temporaire du domaine public communal pour un emplacement pour terrasses de cafés et de restaurants. 

CONSIDERANT qu’il appartient à l’autorité municipale dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, de veiller à l’intérêt général et  à l’ordre public,
CONSIDERANT qu’il appartient à l’autorité municipale d’autoriser les occupations du domaine public communal et de les réglementer temporairement, 

A R R E T E

ARTICLE 1 Titulaire de l’autorisation d’occupation du domaine public : 
Monsieur MARCELY Max Germain demeurant au 5 impasse Lebon, Vincendo - 97480 Saint-Joseph, est autorisé à occuper temporairement le domaine public communal dans le cadre suivant :

ARTICLE 2 Dénomination de l’emplacement :

Situation de l’emplacement :  Devanture du Poivrier – 32 rue Hippolyte Foucque – 97480 Saint-Joseph. 

Objet de l’occupation : Espace d’accueil pour la clientèle de restaurant. 

Durée de l’occupation : du lundi premier janvier 2018 au lundi 31 décembre 2018 inclus, soit 1an.

Détail de l’occupation :  un emplacement de 15 mètres carré 

ARTICLE 3 Conditions d’occupation du domaine public communal :
Le titre conféré au titulaire n’est valable que pour l’occupation d’un emplacement destiné à être une espace d’accueil pour la clientèle du snack-bar. 
La libre circulation et les accès des véhicules, notamment de secours, doivent être assurés en permanence.

ARTICLE 4 L’occupation ne doit pas donner lieu à modification du domaine public. 
Aucune modification des installations ne sera apportée sans accord préalable des services concernés.  

ARTICLE 5 Le parfait état de propreté des aménagements et de ses abords sera assuré par le titulaire de l’autorisation.

ARTICLE 6 Toute obstruction de la voie publique et de ses dépendances par le titulaire fera l’objet d’un avertissement préalable qui sera suivi de l’enlèvement du matériel en cas de non-exécution à la première injonction.                                                                                                 
D’une manière générale, toutes dispositions devront être prises par l’occupant afin d’assurer la sécurité du public.

ARTICLE 7 L’occupant du domaine public assume l’entière responsabilité des faits pouvant lui être imputables.                                                                                                                           L’occupant s’engage à souscrire une assurance garantissant sa responsabilité pour toutes les conséquences dommageables résultant de son comportement fautif, de son activité régulière ou de sa présence sur le domaine public.                                                                                 
En aucun cas, la responsabilité de la Ville de Saint-Joseph ne pourra se substituer à celle de l’occupant.

ARTICLE 8 La publicité, sur les supports les plus divers, devra être conforme aux prescriptions résultant de la réglementation des enseignes et pré-enseignes sur le territoire de la Commune de Saint-Joseph.

ARTICLE 9 Les droits des tiers, notamment les prérogatives de gestionnaire du domaine public communal de la Ville de Saint-Joseph, restent et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 10 Caractère de l’autorisation d’occupation
Les autorisations sont accordées à titre précaire et révocable.
Elles peuvent être retirées sans donner droit à aucune indemnité au profit de l’occupant, si l’intérêt de la voirie, de l’ordre public ou de la circulation l’exige, ou si l’occupant ne se conforme pas aux conditions qui lui auront été imposées, ou pour tous travaux que la commune ou un service public serait susceptible d’engager.

ARTICLE 11 La présente autorisation est personnelle et conférée intuitu personae à son titulaire qui s’engage à respecter les prescriptions qui lui sont notifiées.
Le titulaire  ne peut en aucun cas sous-louer la surface qui lui est accordée, en totalité ou en partie. Il ne peut davantage la faire occuper par un tiers.
Il ne peut la transmettre, ni la céder à qui que ce soit sous peine de nullité de l’acte organisant ce transfert.       

ARTICLE 12 En cas de cessation d’activité, l’autorisation sera annulée. Le pétitionnaire sera tenu d’enlever à ses frais et sans indemnité l’ensemble de ses installations.

ARTICLE 13 Non respect des conditions d’occupation
Toute occupation supérieure à l’emplacement autorisé ou tout dépassement de période expose son auteur à être poursuivi pour infraction, sans préjudice de la perception des droits fraudés.

ARTICLE 14 Le comportement fautif, l’occupation préjudiciable à l’ordre public ou dangereuse pour la sécurité des piétons constituent des motifs de suppression de l’autorisation qui ne donne pas droit à versement à indemnité au profit de son ancien bénéficiaire.

ARTICLE 15 Faute par le titulaire de l’autorisation, de satisfaire aux obligations susvisées, il sera procédé d’office et à ses frais à l'enlèvement de ses installations.

ARTICLE 16 Délai de l’autorisation d’occupation
L’autorisation est conférée pour la période du lundi premier janvier 2018 au lundi 31 décembre 2018 inclus, soit                  1 an. L’expiration de la durée ne confère aucun droit à renouvellement au profit de son titulaire.

ARTICLE  17 Redevance d’occupation temporaire du domaine public

Conformément à la délibération 20171212_19 du conseil municipal du 12 décembre 2017 portant fixation annuelle des tarifs d’occupation du domaine public sur le territoire de la commune, l’occupation du domaine public donnera lieu au paiement d’une redevance, soit : 
			
Objet de l’occupation :  Emplacement à destination d’espace d’accueil pour la clientèle du snack-bar
		 
Tarif de l’occupation :  5euros par mètres carré par mois pour les emplacements réservés aux terrasses de cafés et de restaurants. 

Surface de l’occupation : un emplacement de 15mètres carré

Durée de l’occupation : du lundi premier janvier 2018  au lundi 31 décembre 2018, soit un an.

Calcul du montant total de l’occupation :
Tarif de l’occupation X nombre de mois: 
5euros multipliés par 15 mètres carré multipliés par 12 mois égal à 900 euros

Le montant total dû pour l’occupation pour la période visée à l’article 16 de la présente autorisation est de 900,00 euros. Un titre de recette pour le règlement de cette somme sera émis à l’encontre de Monsieur MARCELY Max à compter de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 18 Tout contrevenant au présent arrêté sera poursuivi conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 19 Le présent arrêté sera transcrit au registre de la Mairie, transmis au représentant de l’État de l’arrondissement en vue du contrôle de la légalité et publié au lieu habituel de l’affichage.

ARTICLE 20 Le Directeur Général des Services, le Commandant de la brigade de gendarmerie et les agents de police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé.

Fait à Saint-Joseph, le 28 août 2018 
Pour le Maire, l’élu délégué, Mohamed DJAFFAR M'ZE

Notifié le