Arrêté numéro 346 /2016 

Portant  modification de l’arrêté de l’arrêté numéro 129/2008 relatif à la  constitution de la régie de recettes de la commune de Saint-Joseph 
Le Député-Maire de la Commune de Saint-Joseph 

VU le décret numéro 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22, 

VU le décret numéro 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant le décret numéro 66-850 du 15 novembre 1966 modifié à la responsabilité civile personnelle et pécuniaire des régisseurs, 
VU le décret numéro 97-1259 du 29 décembre 1997 relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux,
VU les articles R.1617-1 à R.1617-17 du Code général des collectivités territoriales, 
VU l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux d’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, 
VU l’arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs,
VU la délibération du conseil municipal du 2 avril 2001 autorisant le Maire à créer des régies communales en application de l’article L.2122-22 al.7 du Code général des collectivités territoriales, 
VU la délibération 29 du conseil municipal du 30 mai 2008 relative à la diffusion de films au Cinéma Royal et à l’adoption des tarifs, 
VU la délibération 17 du conseil municipal du 29 septembre 2016 relative à la Maison de veillées du Butor,
VU l’arrêté constitutif de régie de recettes 142 du 25 novembre 2004,
VU l’arrêté constitutif  197du 05 décembre 2006  portant extension de la régie de recettes,
VU l’arrêté 206 du 29 décembre 2006 portant extension de la régie de recettes,
VU l’arrêté constitutif de régie de recettes 129 du 25 juin 2008,
VU l’avis conforme du comptable public assignataire  du  21 octobre 2016
CONSIDERANT qu’il importe de modifier les dispositions de l’arrêté 129 du 26 juin 2008 afin d’en retirer un « produit » jusqu’à lors soumis à l’encaisse.

ARRÊTE

Article 1 Les dispositions de l’article 5 de l’arrêté 129 du 26 juin 2008 sont modifiées comme suit : 

1. loyers des salles communales (dont la salle des fêtes HORTENSIA, la salle DINAN et l’Auditorium Harry PAYET) et dépôts de caution ;

2. tirage des listes électorales et de documents communaux ;

3. bibliothèque – pénalités pour retard ou perte d’ouvrages empruntés par les usagers de ce service ;

4. repas cantine (personnel communal) ;

5. photocopieur bibliothèque ;

6. tarifs spectacles – à l’exception de ceux qui se déroulent au Cinéma Royal ;

7. frais d’inscription à l’Université Rurale de l’Océan Indien ;

8. participation financière des famille pour l’accueil temporaire et occasionnel  des jeunes enfants ;

9. occupation du domaine public à savoir :

 banderole à usage commercial en travers de la voie publique ou sur espace,
 emplacement transport de fonds,
 emplacement réservé devant commerce,
 emplacement distributeur de billet (DAB),
 exposition publicitaire (avec ou sans vente de voitures automobiles, avec ou sans vente autre que voiture automobiles),
 emplacements forains,
 fêtes, braderies et manifestations diverses,
 marché forain,
 élagages attenants aux magasins,
 manège,
 brocante,
 camion bar, camion pizza,
 travaux (bennes déchets, dépôts de matériaux non clôturé, échafaudage non clôturé, échafaudage et dépôt de matériaux clôturé, baraque de chantier, container).

Article 2 Les dispositions de l’article 6 de l’arrêté 129 du 26 juin 2008 sont modifiées comme suit : 

Les recettes désignées à l’article 1 sont encaissées en numéraire ou au moyen de chèques bancaires, postaux et assimilés selon les modes de recouvrement suivants : 

 Premièrement  à troisièmement  et huitièmement à dixièmement  : contre délivrance de quittances extraites de journal à souches remis par le comptable public ;
 quatrièmement  à septièmement  : tickets ;
 sixièmement  : appareil monnaie ; 
	
Article 3 Toutes les autres dispositions de l’arrêté 129 du 26 juin 2008 demeurent inchangées.
	
Article 4 Le Député-Maire, et le comptable public assignataire de Saint-Joseph sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution pu présent arrêté. 	

Article 5 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication  et de sa réception par le représentant de l’État. 	

Fait à Saint-Joseph, le 28 octobre 2016
Pour le Député-Maire, l’élu délégué Christian LANDRY