Arrêté numéro 347/2016 

Constitutif d’une régie de recettes des pompes funèbres de Saint-Joseph

Le Député-Maire de la Commune de Saint-Joseph 
VU le Code général des collectivités territoriales notamment les articles R.1617 à R.1617-18,

VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 22,
 
VU le décret 2008-227 du 05 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,

VU l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
VU la délibération 1 du conseil municipal du 10 avril 2014 autorisant le Maire à créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux en application de l'article L.2122-22 al. 7 du Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération 17 du conseil municipal du 29 septembre 2016 relative à la Maison de veillées du Butor,  
VU l’avis conforme du comptable public assignataire  du 26 octobre 2016

ARRÊTE

Article 1	Il est institué une régie de recettes des pompes funèbres auprès de la commune de  SAINT - JOSEPH	
Article 2 	Cette régie est installée au sein du Pôle Administratif Communal – Bâtiment Curcuma – 277 rue Raphaël Babet – 97480 Saint-Joseph.

La régie fonctionne du lundi au vendredi de 07heures30 à 12heures et de 13heures à 16heures.
	
Article 3  	La régie prendra effet dès le premier novembre 2016.
	
Article 4 	La régie encaisse les produits suivants : 
- Prestations de fossoyage.
- Maison de veillées du Butor : participation des familles et dépôt de caution.
	
Article 5  	Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : 

1. en numéraire
2. au moyen de chèques bancaires, postaux et assimilés
	
Article 6	Les encaissements donneront lieu à délivrance de quittances.
	
Article 7	Un fonds  de caisse d’un montant de 20 euros est mis à la disposition du régisseur.

Article 8	Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à                  1200 euros, il est dispensé de cautionnement conformément à l’arrêté du 03 septembre 2001. 
	
 Article 9 
	Le régisseur est tenu de verser auprès du Trésorier de Saint-Joseph le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum autorisé à l’article 9 ainsi que la totalité des justificatifs des opérations de recettes, au minimum une fois par mois. 
	
Article 10 
	Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
	
Article 11 	Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur. 
	
Article 13 	Le suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur. 
	
Article 14 	Le Député-Maire, et le comptable public assignataire de Saint-Joseph sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. 

Fait à Saint-Joseph, le 28 octobre 2016
Pour le  Député-Maire, l’élu délégué Christian LANDRY