Arrêté numéro    356  /2016 

Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public communal Société SARL TTPS 
Le Député-Maire de la commune de Saint-Joseph, 
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2213-3, 2, 
VU le Code de la route et notamment son article R. 417-10, III, 2,
VU le Code pénal,
VU  l'arrêté n°111/2014 du 7 mai 2014 portant délégation de fonction à Monsieur Mohamed DJAFFAR M'ZE, conseiller municipal, pour signer tout document relatif à l'occupation du domaine public,
VU la délibération n°28 du 29 septembre 2016 portant fixation des tarifs d'occupation du domaine public pour l'année 2016,
VU la demande de la société SARL TTPS représentée par madame Cathy FILAUMART, en date du 3 novembre 2016 pour une occupation temporaire du domaine public communal  pour le stationnement d’un camion toupie dans le cadre de l’approvisionnement d’un chantier (coulage de béton) pour l'un de ses clients,
CONSIDERANT qu’il appartient à l’autorité municipale, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, de veiller à l'intérêt général et à l'ordre public,
CONSIDERANT qu’il appartient à l’autorité municipale d’autoriser les occupations du domaine public communal et de les réglementer temporairement.

A R R E T E

Article 1 La société SARL TTPS représentée par madame Cathy FILAUMART, ayant son siège social au n° 17, Chemin Isautier – Lot les mags les lianes 97480 SAINT JOSEPH et immatriculée au RCS sous le numéro 49136646400015, est autorisée à occuper temporairement le domaine public communal dans le cadre suivant :
	
Article 2 Emplacement :

Situation de l’emplacement : Rue Léonce Jeannette à Bézaves  – 97 480 Saint-Joseph, partie haute de la voie publique.
Objet de l’occupation:  stationnement d’un camion toupie dans le cadre de l’approvisionnement d’un chantier (coulage de béton)
Durée de l’occupation: le lundi 7 novembre 2016, soit 1 jour
Détail de l’occupation d’implantation : pose d'un container 
	- longueur : 4,00 mètres
	- largeur: 2,50 mètres 
	- surface : 10,00 mètres carré 

Article 3 Conditions d’occupation du domaine public communal

Pendant toute la durée d’occupation, La société SARL TTPS :

 mettra en place une signalisation appropriée et prendra toutes les dispositions nécessaires afin d’assurer la sécurité des usagers et piétons circulant aux abords de l'emplacement occupé dans le cadre de cette autorisation,
 doit assurer l’entretien de la signalétique mise en place.

Article 4 Le titre conféré au titulaire n’est valable que pour l’occupation de l’emplacement dans le cadre de l’approvisionnement d’un chantier (coulage de béton).

La libre circulation et les accès des véhicules, notamment de secours, doivent être assurés en permanence.
	
Article 5 L’occupation ne doit pas donner lieu à modification du domaine public. 

Aucune modification des installations ne sera apportée sans accord préalable des services concernés.

Article 6 Le parfait état de propreté des aménagements et de ses abords sera assuré par le titulaire de l’autorisation.

Article 7 Toute obstruction totale de la voie publique et de ses dépendances par le titulaire fera l’objet d’un avertissement préalable qui sera suivi de l’enlèvement du matériel en cas de non-exécution à la première injonction.
D’une manière générale, toutes dispositions devront être prises par l’occupant afin d’assurer la sécurité du public.

Article 8 L’occupant du domaine public assume l’entière responsabilité des faits pouvant lui être imputables.
L’occupant s’engage à souscrire une assurance garantissant sa responsabilité pour toutes les conséquences dommageables résultant de son comportement fautif, de son activité régulière ou de sa présence sur le domaine public.
En aucun cas, la responsabilité de la ville de Saint-Joseph ne pourra se substituer à celle de l’occupant.

Article 9 La publicité, sur les supports les plus divers, devra être conforme aux prescriptions résultant de la réglementation des enseignes et pré-enseignes sur le territoire de la Commune de Saint-Joseph.

Article 10 Les droits des tiers, notamment les prérogatives de gestionnaire du domaine public communal de la ville de Saint-Joseph, restent et demeurent expressément réservés.

Article 11 Caractère de l’autorisation d’occupation

Les autorisations sont accordées à titre précaire et révocable.

Elles peuvent être retirées sans donner droit à aucune indemnité au profit de l’occupant, si l’intérêt de la voirie, de l’ordre public ou de la circulation l’exige, ou si l’occupant ne se conforme pas aux conditions qui lui auront été imposées, ou pour tous travaux que la municipalité ou un service public serait susceptible d’engager.

Article 12 La présente autorisation est personnelle et conférée intuitu personae à son titulaire qui s’engage à respecter les prescriptions qui lui sont notifiées.
Le titulaire  ne peut en aucun cas sous-louer la surface qui lui est accordée, en totalité ou en partie. Il ne peut davantage la faire occuper par un tiers.
Il ne peut la transmettre, ni la céder à qui que ce soit sous peine de nullité de l’acte organisant ce transfert.  

Article 13 En cas de cessation d’activité, l’autorisation sera annulée. Le pétitionnaire sera tenu d’enlever à ses frais et sans indemnité l’ensemble de ses installations.

Article 14 Non respect des conditions d’occupation

Toute occupation supérieure à l’emplacement autorisé ou tout dépassement de période expose son auteur à être poursuivi pour infraction, sans préjudice de la perception des droits fraudés.

Article 15 Le comportement fautif, l’occupation préjudiciable à l’ordre public ou dangereuse pour la sécurité des piétons constituent des motifs de suppression de l’autorisation qui ne donne pas droit à versement à indemnité au profit de son ancien bénéficiaire.

Article 16 Faute par le titulaire de l’autorisation, de satisfaire aux obligations susvisées, il sera procédé d’office et à ses frais à l'enlèvement de ses installations.

Article 17 Délai de l’autorisation d’occupation

L’autorisation est conférée pour le lundi 7 novembre 2016, soit 1 jour
L’expiration de la durée ne confère aucun droit à renouvellement au profit de son titulaire

Article 18 Redevances sur occupation temporaire du domaine public

Conformément à la délibération n°28 du conseil municipal du 29 septembre 2016 portant fixation annuelle des tarifs d’occupation du domaine public sur le territoire de la commune, l’occupation du domaine public donnera lieu au paiement d’une redevance, soit  : 
			
Objet de l’occupation : approvisionnement de chantier
Tarif de l’occupation : 2 €euros par mètres carré par jour
Surface de l’occupation : 10,00 mètres carré
Nombre de jours concernés : 1
Calcul du montant total de l’occupation :
Surface de l’occupation x tarif de l’occupation x nombre de jour : 10,00 mètres carré multiplié par 2 par 1 par jour  est égal à 20 euros. 

Le montant total dû pour l’occupation pour la période visée à l’article 17 de la présente autorisation est de 20,00 euros . Un titre de recette pour le règlement de cette somme sera émis à l’encontre de la société à compter de la notification du présent arrêté.

Article 19 Représentation graphique de l’occupation

Le plan joint à l’arrêté municipal représente l’emplacement sur lequel l’autorisation d’occupation est consentie.
L’autorisation accordée est subordonnée au respect le plus strict des limites qui figurent sur ces documents.	
Le non respect de ces dispositions constitue un motif de suppression de l’autorisation tel que prévu à l’article 15 de l’arrêté municipal.

Article 20 Tout contrevenant au présent arrêté sera poursuivi conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 21 Le présent arrêté sera transcrit au registre de la Mairie, transmis au représentant de l’Etat de l’arrondissement en vue du contrôle de la légalité et publié au lieu habituel de l’affichage.

Article 22 Le Directeur Général des Services, le Commandant de la brigade de gendarmerie et les agents de police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.	

Fait à Saint-Joseph le 04 novembre 2016
Le Député-Maire , Patrick Lebreton