Arrêté       381   /2019

Autorisant l'ouverture d'un établissement recevant du public - MAM Le Jardin des Ti Dalons
Le Maire de la commune de Saint-Joseph, 
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8-3, R 111-19-11 et R 123-46,
Vu le décret 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité modifié,

Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R.111-19-1 du Code de la construction et de l'habitation,

Vu l'arrêté préfectoral n° 376 du 20 mars 2012 portant création de la Commission pour la Sécurité et l'Accessibilité de l'arrondissement de Saint Pierre,

Vu l'avis favorable de la Commission de Sécurité et d'Accessibilité de l'Arrondissement Sud du                  06 août 2019, délivré pour l’Établissement «MAM Le Jardin des Ti Dalons  », relatif au classement de l’établissement en Type R – cinquième Catégorie,

Vu la demande de Madame ALABERT Gaëlle en date du 20 Août 2019, ayant pour objet l'obtention de l'arrêté en vue de l’ouverture de l'établissement,

CONSIDERANT qu'il y a lieu, au vu de l'avis favorable émis par la Commission de Sécurité et d'Accessibilité de l’arrondissement de Saint Pierre d'autoriser l'ouverture de l'établissement             « MAM Le Jardin des Ti Dalons », en assortissant toutefois cette autorisation des recommandations et avis émis dans le procès-verbal du 06 août 2019,

ARRÊTE
Article 1- L'établissement «MAM Le Jardin des Ti Dalons», situé 411 rue Raphaël Babet – 97480 SAINT JOSEPH, relevant de la réglementation des établissements recevant du public au titre du type R -  cinquième  catégorie, est autorisé à ouvrir au public.
	
Article 2  - L'exploitant est tenu au strict respect des recommandations et avis formulés par la Commission de Sécurité et d'Accessibilité de l'arrondissement de Saint Pierre.
	
Article 3 - L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précitées.

Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
	
Article 4- Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, et affiché de manière visible dans l'établissement.
Une ampliation sera transmise à : 
Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Pierre,
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Joseph,
Monsieur le Chef de Poste des Sapeurs-Pompiers de Saint-Joseph.	

Fait à Saint-Joseph, le 02/09/19
Pour Le Maire, l'élu délégué Guy LEBON
Notifié le