Arrêté  numéro     407   /2019

Portant autorisation de stationnement sur la voie publique en faveur de la société SAS TAXI PAYET représentée par sa gérante Madame PAYET Laeticia Marie Séverine

Le Maire de la commune de Saint-Joseph, 

VU le Code général de collectivités Territoriales ;
VU le Code de la route ;
VU le Code des transports, notamment l'article L.3121-2, alinéa 2 ;
VU la loi 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi ;
VU la loi 2014-1104 du premier octobre 2014 relative au taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;
VU le décret 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes, portant application de la loi n°2014-1104 du premier octobre 2014 relative au taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;
VU la demande de présentation d’un successeur à titre gratuit pour l’autorisation de stationnement numéro 5, de la part de Madame PAYET Laeticia Marie Séverine en faveur de la société SAS TAXI PAYET représentée par sa gérante Madame PAYET Laeticia Marie Séverine;
VU l’arrêté 111/2014 du 7 mai 2014 portant délégation de fonctions de Monsieur Mohamed DJAFFAR M'ZE, conseiller municipal ;
CONSIDÉRANT que satisfaction peut être donnée aux intéressés au regard de la législation en vigueur ;

ARRÊTE
Article 1 L’autorisation de stationnement numéro 5 délivrée à Madame PAYET Laeticia Marie Séverine et qui l’a exploitée pendant plus de 5 ans, est cédée à la société SAS TAXI PAYET représentée par sa gérante Madame PAYET Laeticia Marie Séverine.
	
Article 2  Le présent arrêté sera transcrit au registre de la Mairie, transmis au représentant de l’État de l'arrondissement en vue du contrôle de la légalité et publié au lieu habituel de l'affichage.

Article 3  Monsieur le Directeur Général des Services, les agents de la police Municipale, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie et Madame PAYET Laeticia Marie Séverine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Saint-Joseph, le 12 septembre 2019
Pour le Maire, l'élu délégué  Mohamed DJAFFAR M'ZE

Notifié le