Arrêté  numéro      431  /2019

Portant délimitation du bien immobilier cadastré BM 1253 constituant l'équipement public dénommé "Maison de Veillées"  situé au BUTOR 
Le Maire de la commune de Saint-Joseph, 
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée  relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L. 3111.1,
VU le Code de l'urbanisme notamment  ses articles L. 421-1 et suivants,
VU l'arrêté 448/2018 du 2 novembre 2018 (rendu exécutoire le 5 novembre 2018) portant délégation de signature à Monsieur Harry Claude MOREL, onzième Adjoint,
VU le courrier du 5 septembre 2019 de Outre Mer Topographie SARL, géomètre-expert, représentant Monsieur Max Lucien HOAREAU, propriétaire de la parcelle BM 586 et par lequel est demandé la mise en œuvre de la procédure de délimitation de la propriété affectée à la domanialité publique artificielle et cadastrée BM 1253 appartenant à la commune de Saint-Joseph,
VU le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques établi par Outre Mer Topographie SARL, géomètre-expert,
VU le plan d'état des lieux établi par Outre Mer Topographie SARL, géomètre-expert du 03 septembre 2019 (référence J19047),
VU l'état des lieux du 03 septembre 2019,

ARRÊTE
Article 1 Délimitation des limites de propriétés foncières

Les limites de propriété ont fait d'objet d'un débat contradictoire et d'une analyse des différentes pièces et éléments par le géomètre-expert dans le cadre d'un Procès-Verbal concourant à la délimitation de propriété des personnes publiques.

La limite du terrain d'assiette cadastré BM 1253 constitue l'équipement public, dénommé "Maison de Veillées", situé au BUTOR faisant partie intégrante du domaine public communal, au droit de la propriété du bénéficiaire.

La limite du terrain d'assiette est déterminée par les lettres:
	G - H, conformément au trait jaune du plan annexé (en date du 03 septembre 2019 référence: J19047)
	
Article 1 bis - Limite de fait

La présente délimitation permet de mettre en évidence la concordance entre la limite de propriété foncière et la limite de fait de l'assiette de l'ouvrage public et de ses annexes.

Aucune régularisation foncière n'est à prévoir.

Article 2 - Responsabilité

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 3 - Formalités d'urbanisme

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants.

Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.

Article 4 - Publication et affichage

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Saint-Joseph.

Article 5 – Recours 

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis de la REUNION dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.	

Fait à Saint-Joseph, le 03 octobre 2019
Pour le Maire, l'élu délégué Harry Claude MOREL