Arrêté numéro    446       /2017
Portant autorisation d’une loterie
Le Maire de la commune de Saint-Joseph, 
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment l'article L.322-3,
VU la loi n°2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (titre V dispositions relatives à l'administration territoriale/ article 15/ III),
VU le décret n°2015-317 du 19 mars 2015 relatif à l'autorité autorisant les loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts, ou au financement d'activités sportives à but non lucratif,
VU l'arrêté du 19 juin 1987 relatif aux loteries autorisées en application de l'article 5 de la loi du 21 mai 1836,
VU la demande formulée par l'association Lutte Club de Saint-Joseph située au 06 rue des Cents Marches, Goyaves – 97480 Saint Joseph,
CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité municipale d’autoriser les loteries en vertu de l'article L.322-3 du Code de la sécurité intérieure, 

A R R E T E

ARTICLE 1  - L'Association Lutte Club de Saint Joseph dont le siège social est situé au 06 rue des Cents Marches, Goyaves – 97480 Saint Joseph, représentée par son président Monsieur DIJOUX Michel Ivonic est autorisée à organiser une loterie au capital d'émission de 5598 euros composée de 2998 billets à 2 euros l'un.

Les bénéfices de la loterie susvisée seront utilisés exclusivement au financement d'un déplacement sportif pour les jeunes. 

ARTICLE 2  - Le produit de la loterie sera intégralement et exclusivement appliqué à la destination prévue à l'article 1er ci-dessus sous la seule déduction des frais d'organisation (achat de lots compris) dont le montant global ne devra pas dépasser 15 pourcent du capital d'émission, soit  839, 70 euros.
En aucun cas, les fonds ne devront être employés à régler des frais de fonctionnement ou des dépenses courantes.
Dans les deux mois qui suivront le tirage, justification sera donnée que les bénéfices ont bien reçu l'affectation prévue et le montant détaillé des frais d'organisation produit.

ARTICLE 3  -  Le bénéfice de cette autorisation ne pourra être cédé à des tiers.

ARTICLE 4 - Les lots seront au nombre de treize (13), sous la forme de bons d’achat (carte cadeau) valable dans les magasins suivants : AGORA, JUMBO, SOCRE, SPACE GARDEN, HOME CITY, à l'exclusion d'espèces, de valeurs, titres ou bons remboursables en espèces.  

ARTICLE 5-  Les billets pourront être colportés, entreposés, mis en vente et vendus dans le Département de la Réunion. Leur placement sera effectué sans publicité et leur prix ne pourra, en aucun cas, être majoré.
Ils ne pourront être vendus comme prime à la vente d'aucune marchandise.
Les billets devront mentionner :
- la date et le lieu précis du tirage ;
- le prix du billet ;
- le nombre de lots et leur désignation ;
- l'association à laquelle seront reversés les bénéfices.

ARTICLE 6- Le tirage aura lieu en une seule fois, le 17 décembre 2017 au Gymnase Henry Ganofsky, rue du Centre Nautique – 97480 SAINT-JOSEPH. Tout billet invendu dont le numéro sortira au tirage sera immédiatement annulé et il sera procédé à des tirages successifs jusqu'à ce que le sort ait favorisé le porteur d'un billet placé.

Article 7 - L'association fera paraître un article dans la presse, quinze jours (15) au plus après le tirage de la loterie, précisant la liste des numéros gagnants et des lots correspondants. Un exemplaire du journal dans lequel paraîtra cet avis devra être aussitôt adressé à la Commune de Saint-Joseph – Direction de l’Agriculture, de l’Artisanat et du Commerce.

Si le tirage n'a pas lieu, l'association publiera dans les journaux, quinze jours (15) après la date fixée à l'article 6 du présent arrêté, un avis faisant connaître au public que les billets vendus seront remboursés aux personnes intéressées et précisant le lieu, le jour et l'heure où ce remboursement sera effectué.

Article 8 - L’inobservation de l'une des conditions ci-dessus imposées entraînera, de plein droit, le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions correctionnelles prévues par le Code Pénal, pour le cas où les fonds n'auraient pas reçu la destination prévue à l'article 1  du présent arrêté.

Article 9 - Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il est également susceptible de faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de  Saint-Denis de la Réunion dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux.

Article 10 - Le Directeur Général des Services, le Commandant de la brigade de gendarmerie et les agents de police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera remise au bénéficiaire.

Fait à Saint-Joseph, le  13 décembre 2017
Pour le Maire, l'élu délégué Mohamed DJAFFAR M'ZE

NON NOTIFIE CAR LOTERIE ANNULEE