Arrêté       449    /2018

Portant  abrogation de l'arrêté numéro 171 du 5 mai 2017 et portant délégation de fonctions à Monsieur Henri-Claude HUET, conseiller municipal 
Le Maire de la Commune de Saint-Joseph,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-18, L.2122-22 et L.2122-23 ;
VU le procès-verbal de la séance publique du conseil municipal du samedi 29 mars 2014 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection du maire et des adjoints ;
VU la délibération du conseil municipal du jeudi 10 avril 2014, affaire numéro 1, portant délégation des attributions du conseil municipal au Maire, en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les délibérations numéro 20151223_15 du 23 décembre 2015 et numéro 20180410_4 du 10 avril 2018 portant modification de la délégation des attributions du conseil municipal au Maire,                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                 
VU l’arrêté numéro 171 du 05 mai 2017 portant délégation de fonctions à Monsieur Henri-Claude HUET, conseiller municipal ; 
CONSIDÉRANT que, « le maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à des membres du conseil municipal » ;
CONSIDÉRANT que le Maire choisit librement l’adjoint à qui il donne délégation sans qu’il soit tenu par l’ordre du tableau ;
CONSIDÉRANT que le Maire peut déléguer simultanément à plusieurs adjoints ou conseillers municipaux les mêmes fonctions, à condition de fixer un ordre de priorité ; 
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de d'abroger l'arrêté numéro 171 du 5 mai 2017 et de prendre un nouvel arrêté portant délégation de fonctions à monsieur Henri-Claude HUET, conseiller municipal.
A R R E T E

Article 1 - L'arrêté numéro 171 du 5 mai 2017 portant délégation de fonctions à Monsieur                         Henri-Claude HUET, conseiller municipal est abrogé et remplacé par le présent arrêté.

Article 2 - Délégation de fonctions est donnée à Monsieur Henri-Claude HUET, conseiller municipal, pour tous les actes intervenant dans les matières suivantes : 

LE SPORT

a) Les relations avec les associations oeuvrant dans le domaine du sport : 

- les conventions de mise à disposition des équipements sportifs et correspondances y afférent.
- les subventions, avenants, conventions d’objectifs et de moyens.

b) La gestion des équipements sportifs (élaboration et application des règlements intérieurs) ; 

c) La proposition des tarifs pour les équipements sportifs en lien avec l’adjoint délégué aux finances. 

L'URBANISME, L'AMENAGEMENT ET L'ENVIRONNEMENT

1- En matière de documents d'urbanisme et de plan de prévention des risques naturels (PPR)

a) L'élaboration, l'évaluation et  l'évolution du plan local d'urbanisme (PLU)

- L'élaboration du plan local d'urbanisme notamment la prescription,  la participation du public en particulier la concertation, le projet d'aménagement et de développement durables, l'association des personnes publiques associées, l'arrêt du projet, la consultation des personnes publiques associées ainsi que les différentes commissions et organismes, l'évaluation environnementale, l'enquête publique, l'approbation du plan local d'urbanisme et son caractère exécutoire,

- L'évaluation du plan local d'urbanisme,

- La révision du plan local d'urbanisme,

- La modification du plan local d'urbanisme, la modification de droit commun et la modification simplifiée,

- La mise en compatibilité du plan local d'urbanisme pour la prise en compte d'un document supérieur ainsi que d'une opération d'utilité publique ou d'intérêt général,

- La mise à jour des annexes du plan local d'urbanisme.

b) Les actes du ressort de la commune, en l'occurrence du maire, en matière d'élaboration, d'évaluation, d'évolution du schéma de cohérence territoriale ( SCOT)

c) Les actes du ressort de la commune, en l'occurrence du maire, en matière d'élaboration et d'évolution du schéma d'aménagement régional ( SAR) et son chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer (SMVM)

d) L'élaboration et l'évolution du plan de prévention des risques naturels (PPR) notamment :
- la procédure de révision dudit document,
- les actes afférents aux procédures en la matière, la validation ou l'avis  concernant les documents réglementaires relevant du maire, hors ceux soumis obligatoirement au conseil municipal.

2- En matière de zone d'aménagement concerté

a) La création d'une zone d'aménagement concerté notamment les actes et les formalités afférents aux procédures réglementaires,

b) La réalisation et la clôture de zone d'aménagement concerté, les documents et actes y afférents, à l'exception des actes relatifs à la passation ainsi que l'exécution des concessions et mandats d'aménagement,

c) Les formalités relatives à la modification d'une zone d'aménagement concerté,

3- Le transfert des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations, notamment les actes et formalités relatives à la procédure d'enquête publique, et au plan d'alignement

4- La participation pour voirie et réseaux des riverains :
- Les procédures d'institution et de recouvrement de la participation pour voies et réseaux,
- Les actes y afférents notamment la convention précisant les conditions de versement de la participation pour voies et réseaux.

5- Les enquêtes publiques et la participation du public, à l'exclusion des formalités relatives aux procédures légales et réglementaires applicables aux travaux publics sous maîtrise d'ouvrage communale notamment celles prévues au Code de l'urbanisme et au Code de l'environnement :

a) Les formalités concernant les enquêtes publiques relatives aux projets , plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement notamment :
- l'élaboration des dossiers,
- les mesures de publicité et d'affichage,
- la demande de désignation d'un commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête,
- les actes relatifs à l'ouverture et à la clôture de l'enquête publique.

b) Les formalités et les actes concernant les autres modes de participation et de consultation du public relatives aux décisions ayant une incidence sur l'environnement.

6- Les procédures réglementaires d'autorisation ou de déclaration prévues au Code de l'environnement, à l'exception de celles portant sur des projets et programmes de travaux communaux :
a) L'évaluation environnementale, en particulier les études d'impact de projets et travaux, d'ouvrages et d'aménagement,

b) Les formalités relatives aux autorisations environnementales,

c) Les formalités relatives à la déclaration de projet,

d) Les formalités relatives à la procédure de déclaration d'intérêt général,

e) Les formalités relatives aux procédures de déclaration ou d'autorisation de la loi sur l'eau.

LE SIG (système d’informations géographique)

- Les conventions et les autorisations conditionnant la création, la mise à disposition, l’utilisation et la diffusion de bases de données ; 
- Les formalités relatives au développement du système d'informations géographique (SIG) dans le cadre du schéma d'orientations du système d'informations géographique intercommunal. 

LE CLASSEMENT ET LE DECLASSEMENT DE LA VOIRIE COMMUNALE

- La procédure de classement des voies et d'incorporation du foncier d'emprise dans le domaine public communal; 
- Le transfert d'office : 
- procédure de transfert d'office des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitation (article L.318-3 du Code de l'urbanisme) ; 
- actes afférents aux procédures susvisées (l'affichage, la notification et la publication des délibérations du conseil municipal, les actes relatifs aux enquêtes publiques...).
- les actes de délimitation du domaine public routier communal et les arrêtés d'alignement individuel. 

ENTREPRISE MUNICIPALE (Travaux neufs en régie)

- Les actes relatifs aux travaux de Voiries et Réseaux divers (VRD () et de bâtiments exécutés en régie.  

Article 3 - En cas d’absence ou de tout autre empêchement de Monsieur Henri-Claude HUET, la présente délégation est exercée par monsieur Harry-Claude MOREL, à l’exception de la tenue des permanences.

Article 4 - La présente délégation de fonctions couvre la signature des actes afférents aux matières déléguées. 

La signature devra être précédée de la formule suivante : « l’élu délégué » ou « le conseiller municipal délégué ». 

Le prénom et le nom du signataire devront être indiqués au-dessous de la signature. 

Article 5- La délégation accordée au titre du présent arrêté, ne peut en aucun cas faire obstacle au pouvoir du maire d’accomplir personnellement, ou de signer tout acte ou toute décision se rapportant aux fonctions déléguées.

Article 6- Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication, de sa transmission au représentant de l’État dans le cadre de l’exercice du contrôle de légalité, et de sa notification aux intéressés.

Il sera transcrit sur le registre de la mairie et  publié au recueil des actes administratifs de la commune. 

Une copie sera transmise au receveur municipal. 

Article 7- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis de la Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Fait à Saint-Joseph, le 02 novembre 2018 
Le Maire, Patrick LEBRETON

Notifié à Henri Claude HUET le 6 novembre 2018
Notifié à Harry Claude MOREL le 5 novembre 2018