Arrêté numéro  461  /2018

Portant alignement de voirie sur le territoire de la commune de Saint-Joseph (Chemin des Muguets à Vincendo)

VU la demande du 23 octobre 2018 par laquelle Madame Marie Elise HOARAU, demeurant 5 chemin des Muguets (Vincendo) – 97480 SAINT-JOSEPH, demande L'ALIGNEMENT de sa propriété sise 3 chemin des Muguets (Vincendo) – 97480 SAINT-JOSEPH et cadastrée section CT 659.
Voie Communale CHEMIN DES MUGUETS, commune de SAINT-JOSEPH ;

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982  modifiée  relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L.3111.1;
VU le Code de l'urbanisme notamment ses articles L.421-1 et suivants ;
VU le Code de la voirie routière et notamment les articles L.112-1 à L.112-8 et L.141-3 ;
VU l'état des lieux ;
ARRETE

ARTICLE 1 - Alignement

L'alignement de la voie susmentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par la ligne matérialisant la limite fixée par le croquis matérialisant la limite de fait du domaine public annexé au présent arrêté.

L’emprise projetée du chemin des Muguets est de 7 mètres tel qu’il est classé dans la voirie communale.

ARTICLE 2 -  Responsabilité

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 3- Formalités d'urbanisme

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L. 421-1 et suivants.

Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.

ARTICLE 4 - Validité et renouvellement de l'arrêté

Le présent arrêté devra être utilisé dans un délai de UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.

ARTICLE 5 - Publication et affichage

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de          Saint-Joseph.

Article 6 – Recours 

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis de la REUNION  dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Fait à Saint-Joseph, le  06 novembre 2018 
Pour le Maire, l'élu délégué Henri Claude HUET