Arrêté      511   /2019
Portant délimitation du bien immobilier cadastré AO numéro105-430-433-433 sur lequel est aménagé un équipement public et situé à la Plaine des Grègues 
Le Maire de la commune de Saint-Joseph, 
VU la loi numéro 82-213 du 2 mars 1982  modifiée  relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L. 3111.1 ;
VU le Code de l'urbanisme notamment  ses articles L. 421-1 et suivants ;
VU l'Arrêté numéro448/2018 en date du 2 novembre 2018 (reçu en sous préfecture le 5/11/2018) portant délégation de signature à Monsieur Harry Claude MOREL, onzième Adjoint,
VU la lettre en date du 28 octobre 2019 de Outre Mer Topographie SARL, géomètre-expert, représentant Madame VITRY Zélie, propriétaire des parcelle AO numéro103 et numéro462 et par laquelle est demandée de mettre en œuvre la procédure de la délimitation de la propriété affectée à la domanialité publique artificielle et cadastrée  AO numéro105-430-433-434 appartenant à la commune de Saint-Joseph,
VU le plan "Projet de Délimitation" par Outre Mer Topographie SARL, géomètre-expert en date du 28/10/2019 (référence J19066)

ARRÊTE
Article premier –  Délimitation des limites de propriétés foncières

Les limites de propriété ont fait d'objet d'un débat contradictoire et d'une analyse des différentes pièces et éléments par le géomètre-expert dans le cadre de l'opération concourant à la délimitation de propriété des personnes publiques

Les limites du terrain d'assiette cadastré AO numéro105-430-433-434 sur lequel est aménagé un équipement public (Terrain de pétanque), situé à la Plaine des Grègues et faisant partie intégrante du domaine public communal, au droit de la propriété du bénéficiaire. Ces limites étant déterminées par les lettres suivantes :

1/ Pour les parcelle AO numéro 430, 433 et 434:

D- E- F, conformément au trait jaune du plan annexé (en date du 28/10/2019 référence: J19066)

2/ Pour la parcelle AO numéro105:

A - F, conformément au trait jaune du plan annexé (en date du 28/10/2019 référence: J19066)

Article 2- Limite de fait

1/ Pour les parcelle AO numéro 430, 433 et 434:

Pas de limite de fait visible.

Aucune régularisation foncière n'est à prévoir.

2/ Pour la parcelle AO numéro105:

La limite de fait est définie par une clôture et un mur existants. 

La présente délimitation met en évidence une discordance et un empiétement de l'ouvrage public et de ses annexes sur la propriété AO numéro103 pour une superficie de 173m², (comme indiqué dans le nota mentionné au plan  "Projet de Délimitation" établi par Outre Mer Topographie SARL, géomètre-expert en date du 28/10/2019 (référence J19066).

Une régularisation foncière est à prévoir. 

Article 2 Responsabilité

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 3- Formalités d'urbanisme

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants.

Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.

Article 4- Publication et affichage

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Saint-Joseph.

Article 5- Recours 

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis de la REUNION dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Fait à Saint-Joseph, le 06 novembre 2019
Pour le maire, l'élu délégué Harry Claude Morel 

Diffusions
Le bénéficiaire pour attribution ;
La Commune de SAINT-JOSEPH pour affichage et/ou publication ;
Annexe

- Plan "Projet de Délimitation" matérialisant la délimitation du domaine public

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.