Arrêté        53  /2019
Prescrivant l'enquête publique relative à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la ville de Saint-Joseph                                       
Le Maire de la commune de Saint-Joseph, 

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de l'urbanisme, notamment les articles L.153-11 et suivants, R.153-1 et suivants et L.103-2 ;

VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.123-1-A et suivants, et R.123-1 et suivants ;  

VU l'arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R.123-11 du Code de l'environnement ;

VU la délibération du Conseil municipal du 30 novembre 2007 numéro 14/2007 relative à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU) et fixant les modalités de concertation ;

VU la délibération du Conseil municipal du 11 avril 2016 numéro 20160411_05 relative au débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) ;

VU la délibération du 05 octobre 2018 numéro 20181005_2 par laquelle le Conseil municipal a arrêté le projet de PLU et a tiré simultanément le bilan de la concertation, lequel a été soumis pour avis aux Personnes Publiques Associés, à l'Autorité environnementale et aux commissions ;

VU le bilan de la concertation annexé à la délibération du 05 octobre 2018  numéro 20181005_2 arrêtant le projet de PLU ;

VU l'avis numéro 2018AREU14 de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale de la Réunion émis le                  18 décembre 2018,

VU l'avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels et Agricoles et Forestiers (CDPENAF) émis le 17 décembre 2018 ;

VU l'avis de la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites (CDNPS) émis le                  17 décembre 2018 ;

VU les différents avis émis par les Personnes Publiques Associées,

VU les pièces du dossier d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU) soumis à enquête publique ;

VU la décision en date du 24 janvier 2019 référencée N°E19000003/97 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de la Réunion, désignant une commission d'enquête;

VU le dossier d'enquête publique ;

ARRÊTE
Article premier - Il sera procédé à une enquête publique portant sur l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Joseph pour une durée de trente huit jours consécutifs à compter du 04 mars 2019 et jusqu’au 10 avril 2019 inclus.

Cette procédure d'élaboration du PLU de la commune de Saint-Joseph concerne l'ensemble du territoire communal. 

Article 2- Les principales caractéristiques du projet sont :

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est le document qui exprime le projet global de la commune en matière d'aménagement et d'urbanisme. Il régit les possibilités de construction et d’usage des sols. Le projet global est décliné dans le cadre du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD). Document pivot du PLU, il est établi à partir des éléments de diagnostic et des enjeux dégagés. 

Le PLU se compose également : 

- du rapport de présentation qui établit le diagnostic du territoire et l’état initial de l’environnement ;

- des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) qui permettent à la commune de préciser les règles d’aménagement de certains secteurs à enjeux ;

- d’un règlement : la partie écrite fixe les règles applicables à l’intérieur de chaque zone urbaine (15 zones urbaines de 1 122,9 hectares), à urbaniser (131,7 hectares) , agricole (3 zones agricoles de 4 265 hectares) et naturelle (9 zones naturelles de 12 324,9 hectares) et la partie graphique se compose de 9 plans de zonage ;

- d’annexes qui sont d’ordre informatif et permettent de prendre connaissance de l’ensemble des contraintes administratives applicables sur le territoire.

Article 3- Monsieur le Maire de la Commune de Saint-Joseph est l'autorité compétente pour conduire la procédure d'enquête publique et est la personne responsable du projet.

Des informations relatives à cette enquête pourront être demandées en Mairie, auprès de la Direction de l'Aménagement et du Développement Urbain.

Article 4- Le président du Tribunal Administratif de la Réunion a désigné une commission d'enquête composée de :
Présidente: Madame Marie-Claude MAYANDY
Membres titulaires :  Monsieur Noël PASSEGUE
                                 Monsieur Paul Emilien ETNARD

Article 5- Le siège de l'enquête publique est fixé à :

 Hôtel de ville de Saint-Joseph - 277, rue Raphaël Babet – Boite Postale 1 - 97 480 Saint-Joseph

Téléphone : 0262 35 80 00
Fax : 0262 35 80 07

Jours et Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 7 heures 30 à 12 heures et de 13 heures à                       16 heures

Article 6- Le public sera informé de l’ouverture de l’enquête par un avis publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de celle-ci, soit le 17 février 2019 au plus tard, et rappelé dans les huit premiers jours de son déroulement, soit entre le 04 mars 2019 et le 11 mars 2019, dans deux journaux diffusés dans le département.

De plus, l'avis d'ouverture d'enquête publique sera affiché quinze jours avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci à l'Hôtel de ville, dans les mairies annexes (Lianes et Vincendo), au Centre multi-services de Langevin, à la Maison Pour Tous de Jean-Petit et à la Direction de l'Aménagement et du Développement Urbain.

En outre, l'avis d'ouverture d'enquête sera affiché sur les 5 grandes entités géographiques qui composent le territoire communal (Grand centre ville, Langevin/Vincendo, Hauts de l'Ouest, Hauts du Centre, Hauts de l'Est) dans les mêmes conditions de délais et de durée. Ces affiches seront visibles et lisibles de la voie publique et conformes à l'arrêté ministériel du 24 avril 2012.

Il sera en outre publié sur le site internet de la commune de Saint-Joseph dans la rubrique PLU : http://saintjoseph.re/-PLU-95. 

Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier soumis à l’enquête :
- avant l’ouverture de l’enquête en ce qui concerne la première insertion,
- au cours de l’enquête en ce qui concerne la deuxième insertion.

Article 7- Le dossier d'enquête publique est constitué des pièces suivantes :
1- La délibération du Conseil municipal du 05 octobre 2018 numéro 20181005_2 arrêtant le projet de plan local d'urbanisme ;
2- Le bilan de la concertation (incluse la synthèse des observations formulées par le public lors de la concertation) ;
3- Le projet de PLU comprenant un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durables, des orientations d'aménagement et de programmation, un règlement (documents graphiques inclus) et des annexes ;
4- Les avis émis par les personnes publiques associées ;
5-  Les avis émis par la Mission Régionale d'Autorité environnementale de la Réunion, la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) et la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS).

Article 8- Le dossier d'enquête est consultable pendant toute la durée de l'enquête (du 04 mars 2019 et jusqu’au 10 avril 2019 inclus sauf les samedis, dimanches, jours fériés et jours de fermeture exceptionnels) dans les lieux et heures d'ouverture suivants : 
- à la mairie du centre-ville de 8 heures à 12 heures et de 13 heures à 16 heures
- à la mairie annexe des Lianes de 8 heures à 12 heures et de 13 heures à 16 heures
- à la mairie annexe de Vincendo de 8 heures à 12 heures et de 13 heures à 16 heures
- au centre multi-services de Langevin de 8 heures à 12 heures et de 13 heures à 16 heures
- et à la Maison pour Tous de Jean-Petit de 8 heures à 12 heures et de 13 heures à 16 heures

Le dossier est également disponible depuis le site internet de la commune de Saint-Joseph dans la rubrique PLU : http://saintjoseph.re/-PLU-95. 

Le dossier d'enquête publique pourra être consulté gratuitement sur un poste informatique pendant toute la durée de l'enquête au siège de l'enquête publique aux jours et heures habituels d’ouverture.

Article 9- Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci auprès de Monsieur le Maire de la commune de Saint-Joseph, responsable du projet.

Article 10- La commission d'enquête recevra en personne les observations et propositions orales et/ou écrites du public selon les jours et heures suivants à :

La Mairie de Saint-Joseph en centre-ville : 

- Le lundi 04 mars 2019 de 09 heures à 12 heures
- Le lundi 04 mars 2019 de 13 heures à 16 heures
- Le lundi 11 mars 2019 de 13 heures à 18 heures
- Le samedi 16 mars 2019 de 09 heures à 12 heures
- Le mercredi 20 mars 2019 de 13 heures à 18 heures
- Le lundi 25 mars 2019 de 09 heures à 12 heures
- Le vendredi 29 mars 2019 de 13 heures à 16 heures
- Le jeudi 04 avril 2019 de 13 heures à 16 heures
- Le samedi 06 avril 2019 de 09 heures à 12 heures
- Le mercredi 10 avril 2019 de 13 heures à 16 heures

La Mairie annexe de Vincendo : 

- Le vendredi 08 mars 2019 de 09 heures à 12 heures
- Le jeudi 14 mars 2019 de 09 heures à 12 heures
- Le vendredi 22 mars 2019 de 13 heures à 16 heures
- Le lundi 08 avril 2019 de 09 heures à 12 heures

Le centre multi-services de Langevin : 

- Le vendredi 08 mars 2019 de 13 heures à 16 heures
- Le jeudi 14 mars 2019 de 13 heures à 16 heures
- Le vendredi 22 mars 2019 de 09 heures à 12 heures
- Le lundi 08 avril 2019 de 13 heures à 16 heures

La Mairie annexe des Lianes : 

- Le mercredi 06 mars 2019 de 09 heures à 12 heures
- Le lundi 18 mars 2019 de 13 heures à 16 heures
- Le mardi 02 avril 2019 de 09 heures à 12 heures

La Maison Pour Tous de Carosse : 

- Le lundi 18 mars 2019 de 09 heures à 12 heures
- Le mercredi 27 mars 2019 de 13 heures à 16 heures

La Maison Pour Tous de la Plaine des Grègues : 

- Le mercredi 06 mars 2019 de 13 heures à 16 heures
- Le mercredi 27 mars 2019 de 09 heures à 12 heures
- Le mardi 02 avril 2019 de 13 heures à 16 heures

La Maison Pour Tous de Jean-Petit : 

- Le lundi 11 mars 2019 de 09 heures à 12 heures
- Le mercredi 20 mars 2019 de 09 heures à 12 heures
- Le lundi 25 mars 2019 de 13 heures à 16  heures
- Le vendredi 29 mars 2019 de 09 heures à 12  heures
- Le jeudi 04 avril 2019 de 09 heures à 12  heures

Les observations et propositions écrites remises à Madame la Présidente de la commission d'enquête seront consultables au siège de l’enquête publique et annexées au registre dématérialisé accessible depuis le site internet de la commune de Saint-Joseph dans la rubrique PLU (http://saintjoseph.re/-PLU-95) ou directement à l'adresse suivante :https://www.registre-numerique.fr/plu-saint-joseph.

Article 11- Le public pourra également formuler ses observations et propositions en les consignant :

1- soit sur le registre d’enquête : des registres d’enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par la commission d'enquête, seront tenus à la disposition du public pendant toute la durée de l'enquête (du 04 mars 2019 et jusqu’au 10 avril 2019 inclus sauf les samedis, dimanches, jours fériés et jours de fermeture exceptionnels) dans les lieux et heures d'ouverture suivants : 
- à la mairie du centre-ville de 08 heures à 12 heures et de 13 heures à 16 heures
- à la mairie annexe des Lianes  de 08 heures à 12 heures et de 13 heures à 16 heures
- à la mairie annexe de Vincendo de 08 heures à 12 heures et de 13 heures à 16 heures
- au centre multi-services de Langevin de 08 heures à 12 heures et de 13 heures à 16 heures
- et à la Maison pour Tous de Jean-Petit de 08 heures à 12 heures et de 13 heures à 16heures .

2- soit en les adressant par voie postale à Madame la Présidente de la commission d'enquête, Mairie de Saint-Joseph, 277 rue Raphaël Babet -Boîte postale 1-97480 SAINT-JOSEPH

3- soit par courrier électronique à l'adresse suivante : plu-saint-joseph@mail.registre-numerique.fr 

4- soit sur le registre dématérialisé accessible depuis le site internet de la commune de Saint-Joseph dans la rubrique PLU (http://saintjoseph.re/-PLU-95) ou directement à l'adresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/plu-saint-joseph.

Les observations et propositions écrites sur les registres d'enquête seront annexées et consultables au registre dématérialisé accessible depuis le site internet de la commune de Saint-Joseph dans la rubrique PLU (http://saintjoseph.re/-PLU-95) ou directement à l'adresse suivante: https://www.registre-numerique.fr/plu-saint-joseph.

Les observations et propositions écrites sur le registre dématérialisé, seront consultables aux mêmes adresses internet. 

Les observations et propositions écrites adressées par voie postale ou par courrier électronique à Madame la Présidente de la commission d'enquête seront consultables au siège de l’enquête publique et annexées au registre dématérialisé accessible depuis le site internet de la commune de Saint-Joseph dans la rubrique PLU (http://saintjoseph.re/-PLU-95) ou directement à l'adresse suivante: https://www.registre-numerique.fr/plu-saint-joseph.

Les observations et propositions écrites du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête. 
Article 12-  La commission d'enquête peut prolonger l'enquête par décision motivée pour une durée maximale de 15 jours lorsqu'elle décide de tenir une réunion d'information et d'échange avec le public durant cette période de prolongation d'enquête. 

Le public en sera informé au plus tard à la date initialement prévue pour la fin de l'enquête, soit le 10 avril 2019. 

Article 13- A l’expiration du délai d'enquête publique, les registres (registres d'enquête et registre dématérialisé) sont mis à disposition de la présidente de la commission d'enquête et sont clos par elle.

Dès réception des registres et des documents annexés, la commission d'enquête dressera, dans les huit jours un procès verbal de synthèse des observations qu'elle remettra au Maire. Ce dernier disposera de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

Dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l’enquête, la commission d'enquête établira un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies. 

La commission d'enquête consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables au projet. 

Article 14- La présidente de la commission d'enquête transmettra au maire les registres avec ses pièces annexées, ainsi que le rapport et les conclusions motivées.

Une copie du rapport et des conclusions motivées de la commission d'enquête sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la Réunion,
- Monsieur le Sous-préfet de Saint-Pierre,
- Monsieur le Président du Tribunal Administratif de la Réunion.

Le public pourra prendre connaissance sans délai du rapport et des conclusions motivées à la Direction de l’Aménagement et du Développement Urbain de la commune de Saint-Joseph – 277, rue Raphaël Babet aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux (de 7h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00) et sur le site internet suivant: https://www.registre-numerique.fr/plu-saint-joseph pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête, ainsi qu’à la Préfecture de la Réunion et à la Sous-Préfecture de                      Saint-Pierre.

Article 15- Au terme de l'enquête publique, le projet de PLU, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier d'enquête publique, des observations du public et du rapport de la commission d'enquête, sera approuvé par délibération du Conseil municipal.

Article 16- A l'issue de l'enquête publique et tout au long de son déroulement, des certificats d'affichage et de publicité seront établis par voie d'huissier.

Le dossier transmis à la commission d'enquête sera accompagné des procès verbaux de constats et des deux numéros des journaux d'insertion.

Article 17- Une copie du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Préfet de la Réunion,
- Monsieur le Sous-préfet de Saint-Pierre,
- Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Saint-Denis de la Réunion,
- Madame la Présidente de la commission d'enquête et les membres de la commission.

Article 18- Le présent arrêté sera notifié au préfet et affiché pendant un mois en mairie. 

Il sera, en outre, publié au Recueil des actes administratifs de la commune.

Fait à Saint-Joseph, le 06 février 2019 
Le Maire, Patrick LEBRETON