Arrêté      553   /2019
Portant réglementation temporaire de la circulation et du stationnement sur le territoire de la commune de Saint-Joseph                  
Le Maire de la commune de Saint-Joseph, 
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2212-2,
VU le Code civil, notamment l'article 1385,
VU le Code rural, notamment les articles L.211-11 et suivants et R. 211-11 à R. 211-12,

VU le Code de l'environnement, notamment l'article R. 428-6,

VU le Code pénal, notamment l’article R. 622-2,

VU le Règlement Sanitaire Départemental, article 99-6 « Animaux », 

CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité municipale de prendre, dans l’intérêt de la sécurité publique, des dispositions pour empêcher la divagation des animaux, notamment des chiens,

ARRÊTE
Article premier –  Sur tout le territoire communal, il est expressément interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et notamment les chiens. Défense est faite de laisser les chiens fouiller dans les récipients  et ordures ménagères.

Article 2 Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde/protection d’un troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s'il participait à une action de chasse et qu'il est démontré que son propriétaire ne s'est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l'action de chasse. 

Article 3- Tous les chiens circulant sur la voie publique et dans les lieux publics, même accompagnés, doivent être tenus en laisse, et équipés de muselières pour ceux relevant de la catégorie des chiens dangereux. Ils devront être munis d’un collier portant une plaque ou tout autre dispositif indiquant le nom et le domicile ou la résidence de leur maître. L’identification par puce électronique ou tatouage, conforme aux arrêtés ministériels en vigueur, peut tenir lieu de ces indications.

Article 4- Tous chiens errants trouvés sur la voie publique ou dans les lieux publics seront immédiatement capturés et transportés en fourrière conformément à la réglementation en vigueur. L’animal ne pourra être rendu à son propriétaire qu’après avoir été identifié conformément à la législation en vigueur et aux frais du propriétaire. Ce dernier devra au préalable acquitter à la fourrière les frais de conduite, de nourriture et de garde conformément au tatif en vigueur dans cette fourrière.

Article 5- Les propriétaires de chiens ou leurs gardiens doivent prendre toutes précautions utiles pour que leurs animaux aient un comportement non agressif dans les lieux ouverts au public. De manière générale, ils doivent veiller à ce que leurs chiens ne présentent pas un risque d’accident, et ne portent pas atteinte à la sécurité, à l’hygiène et à la tranquillité publique.

Article 6- Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire saisir par un agent de la force publique, dans les propriétés dont ils ont l’usage, les chiens que leurs maîtres laissent divaguer. Les animaux sont conduits à la fourrière.

Article 7 Ne sont pas considérés comme errants les chiens de chasse ou de berger lorsqu’ils sont employés sous la direction et la surveillance de leur maître à l’usage auquel ils sont destinés.

Article 8- Les contraventions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois.

Article 9 Le présent arrêté sera publié et affiché  conformément à la réglementation en vigueur.

Article 10 Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion dans un délai de deux (02) mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Article 11 Le Directeur Général des Services, le Commandant de la brigade de gendarmerie et les agents de police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Saint-Joseph, le 5 décembre 2019
Pour le Maire, l'élu délégué Guy LEBON