Arrêté   583      /2019
Portant alignement de voirie sur le territoire de la commune de Saint-Joseph (rue des Cigognes)  
Le Maire de la commune de Saint-Joseph, 

VU la demande en date du 4 octobre 2019 par laquelle Monsieur Benoît LESQUELIN demande l'alignement de sa propriété sise 14, Chemin Terre Rouge, Vincendo, voie communale et cadastrée CT 733 ; 

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982  modifiée  relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L. 3111.1;
VU le Code de l'urbanisme notamment  ses articles L. 421-1 et suivants ;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L. 112-1 à L. 112-8 et L. 141-3 ;
VU l'état des lieux ;
A R R Ê T E

Article 1 - Alignement*
L'immeuble susmentionné n'est pas desservi par le Chemin Terre Rouge, mais par l'impasse des Colins.
L'alignement de la voie impasse des Colins , au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par la ligne tracée en rouge sur le croquis symbolisant la limite de fait du domaine public annexé au présent arrêté.
A titre indicatif, l'impasse des Colins a une emprise projetée de 4 mètres telle qu’elle est classée dans la voirie communale.
Article 2 - Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 3 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L. 421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.

Article 4 - Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de un an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.

Article 5 - Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de SAINT-JOSEPH

Article 6 – Recours 
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis de la REUNION  dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Fait à Saint-Joseph, le 11 décembre 2019
Pour le Maire, l'élu délégué Henri Claude HUET