Arrêté  numéro     606   /2019

Portant autorisation aux véhicules chargés des dépôts, collectes et transports de fonds à stationner sur un emplacement réservé : BRED
Le Maire de la commune de Saint-Joseph, 

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-3 ;

Vu la loi 2000-646 du 10 juillet 2000 relative à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées ;

VU le Code de la route et les textes réglementaires concernant la circulation et le stationnement ;

VU la demande présentée par la BRED pour son établissement situé sur la commune de Saint Joseph, pour un emplacement de stationnement sur le domaine public réservé aux véhicules chargés des dépôts, collectes et transports de fonds ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient au maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, d’instituer des stationnements réservés sur les voies publiques de l’agglomération ou d’y réserver des emplacements pour les véhicules de transport de fonds,

ARRÊTE
Article 1 - Aux fins de procéder aux opérations de prélèvements et de dépôts de fonds, le stationnement des véhicules de transports de fonds est autorisé à compter du mercredi premier janvier 2020 au jeudi 31 décembre 2020 comme suit: 
Bénéficiaire : BRED, ayant son siège social au 33, rue Victor Mac-Auliffe – 97463 Saint-Denis.

Situation de l’emplacement :
263 de la rue Raphaël BABET « Route Nationale 2 » dans le centre ville de Saint Joseph.

Article 2- La signalisation réglementaire est mise en place et sera entretenue par les services communaux.
- marquage au sol de couleur jaune d'un emplacement réservé d'une surface d'environ 25 mètres carrés ;
- signalisation verticale composée d'un panneau de stationnement de type B6d et d'un panonceau de type M «  sauf transports de fonds »

Article 3 - Conformément à la délibération 26 du conseil municipal du 25 novembre 2019 portant fixation annuelle des tarifs d’occupation du domaine public sur le territoire de la commune pour l’année 2020, l’occupation du domaine public donnera lieu au paiement d’une redevance d’un montant de 1000 euros par an. 

Un titre de recettes pour le règlement de cette somme sera émis à l'encontre du Crédit Agricole à compter de la notification du présent arrêté.

Article 4- Le stationnement est interdit à tous les autres véhicules à moteur, remorques, cycles et motos. 

Les véhicules en stationnement irrégulier feront l'objet d'un procès verbal de constat d'infraction. 

L'enlèvement immédiat du véhicule pour mise en fourrière sera susceptible d'être ordonné conformément à l'article R.417-10 du Code de la route.

Article 5- Tout contrevenant au présent arrêté sera poursuivi conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 6 - Le présent arrêté sera transcrit au registre de la Mairie, transmis au représentant de l’État de l’arrondissement en vue du contrôle de légalité et publié au lieu habituel de l’affichage.

Article 7- Le Directeur Général des Services, le Commandant de la brigade de gendarmerie et les agents de police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis au représentant de l’État de l'arrondissement et notifié aux personnes intéressées.

Article 8- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis de la Réunion dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.

Fait à Saint-Joseph, le  26 décembre 2019
Pour le Maire, L'élu délégué Mohamed DJAFFAR M'ZE
Notifié le