Arrêté  numéro      623   /2020

Portant autorisation temporaire d’occupation du domaine public communal
Le Maire de la commune de Saint-Joseph, 

VU le Code général des collectivités territoriales notamment l'article  L.2213-6,

VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 à L. 2122-3 et L. 2125-1 à L. 2125-6 ;

VU le Code de la voirie routière, 

VU  le Code pénal,

VU l’arrêté n°300/2020 du 27 mai 2020 portant délégation de fonction à Monsieur Mohamed DJAFFAR M’ZE, conseiller municipal, pour signer tout document relatif à l’occupation du domaine public,

VU  la délibération 20191125_26 du 25 novembre 2019 portant fixation des tarifs d’occupation du domaine public pour l’année 2020,

VU la demande du 16 septembre 2020 par laquelle Madame GONNEAU Ophélie Marie Eléonore demeurant                39 rue Sylvestre CADET – Cayenne – 97480 SAINT JOSEPH demande l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public communal dans le cadre de l’installation d’un container pour un aménagement sur le parking près de son domicile, rue Sylvestre CADET,

CONSIDERANT qu’il appartient à l’autorité municipale d’autoriser les occupations du domaine public communal et de les réglementer, dans l'intérêt de la commodité, de la sécurité de la circulation des piétons et des différents usagers du domaine public.

A R R E T E

1 - titulaire de l'autorisation d'occupation

ARTICLE 1  - Madame:  GONNEAU Ophélie Marie Eléonore
Domicile :  39  rue Sylvestre CADET – Cayenne - 97480 SAINT JOSEPH
Est autorisée à occuper temporairement le domaine public communal dans le cadre suivant et conformément aux dispositions ci-après.

2 – emplacement

ARTICLE 2  - L'emplacement accordé dans le cadre de la présente autorisation est défini comme suit :

Objet de l'occupation : Installation d’un container dans le cadre d’un aménagement. 
Situation de l’emplacement : près de son domicile, allée des Poivriers- Butor.

Détail de l’occupation:
- longueur : 6 mètres
- largeur :   3 mètres
- surface :   18 mètres carré

3 - redevance d'occupation

ARTICLE 3 - Conformément à la délibération 20191125_26 du conseil municipal du 25 novembre 2019 portant fixation annuelle des tarifs d’occupation du domaine public sur le territoire de la commune, l’occupation du domaine public donnera lieu au paiement d’une redevance, soit : 
Objet de l’occupation : Installation d’un container 
Tarif de l’occupation : Pour une occupation de 0 à 50 mètre carré : 
Partie fixe : 30euros plus  partie variable : 5euros par jour. 

Surface de l’occupation : 18 mètres carré. 
Durée de l’occupation : le jeudi 17 septembre 2020
Calcul du montant total de l’occupation :
Partie fixe plus  (Partie variable x nombre de jours) : 30euros plus ( 5euros multiplié par 1 jour) est égal à 35,00 euros.

Le montant total dû pour l’occupation pour la période visée à l’article 17 de la présente autorisation est de 35,00 euros. Cette somme pourra : soit être réglée à la régie des recettes communale, ou soit, faire l’objet d’un titre de recette pour le règlement à l’encontre de Madame GONNEAU Ophélie Marie Eléonore à compter de la notification du présent arrêté. 

4 - conditions d'occupation du domaine public communal

Article 4 - Le titre conféré au titulaire n’est valable que pour l’installation d’un container pour un aménagement.

La libre circulation et les accès des véhicules, notamment de secours, doivent être assurés en permanence.

Toute entrave à la libre circulation des personnes, par la pose d'obstacles ou l'occupation des passages piétons, sera sanctionnée par la suspension de l'autorisation.

Article 5 - L’occupation ne doit pas donner lieu à modification du domaine public. 
Aucune modification des installations ne sera apportée sans accord préalable des services concernés.

Article 6 - Le parfait état de propreté des aménagements et de ses abords sera assuré par le titulaire de l’autorisation.

Article 7 - Le cheminement des piétons devra être organisé et maintenu dans la continuité du trottoir existant. Le trottoir restera disponible au passage des piétons avec un espace libre d'au moins 1 mètre 50. 
Les voies de circulation et les passages resteront libres de toute occupation pour faciliter l'accès des véhicules de secours.
Toute obstruction de la voie publique et de ses dépendances par le titulaire fera l’objet d’un avertissement préalable qui sera suivi de l’enlèvement du matériel en cas de non-exécution à la première injonction.
D’une manière générale, toutes dispositions devront être prises par l’occupant afin d’assurer la sécurité du public.

Article 8 - L’occupant du domaine public assume l’entière responsabilité des faits pouvant lui être imputables.                                                                                                                          
L’occupant s’engage à souscrire une assurance garantissant sa responsabilité pour toutes les conséquences dommageables résultant de son comportement fautif, de son activité régulière ou de sa présence sur le domaine public.
En aucun cas, la responsabilité de la ville de Saint-Joseph ne pourra se substituer à celle de l’occupant.

Article 9 - La publicité, sur les supports les plus divers, devra être conforme aux prescriptions résultant de la réglementation des enseignes et pré-enseignes sur le territoire de la Commune de Saint-Joseph.

Toute installation de panneaux publicitaires devra préalablement avoir reçu l'agrément des services concernés de la Ville de Saint-Joseph.

Cette publicité sera limitée à la promotion de l'activité de l'occupant et ne devra, en aucune sorte, porter atteinte au bon ordre et aux bonnes mœurs.

Article 10 - Les droits des tiers, notamment les prérogatives de gestionnaire du domaine public communal de la Ville de Saint-Joseph, restent et demeurent expressément réservés.

5 - caractère de l’autorisation d’occupation

Article 11 - Les autorisations sont accordées à titre précaire et révocable.

Elles peuvent être retirées sans donner droit à aucune indemnité au profit de l’occupant, si l’intérêt de la voirie, de l’ordre public ou de la circulation l’exige, ou si l’occupant ne se conforme pas aux conditions qui lui auront été imposées, ou pour tous travaux que la Ville ou un service public serait susceptible d’engager.

Article 12 - La présente autorisation est personnelle et conférée intuitu personae à son titulaire qui s’engage à respecter les prescriptions qui lui sont notifiées.

Le titulaire  ne peut en aucun cas sous-louer la surface qui lui est accordée, en totalité ou en partie. Il ne peut davantage la faire occuper par un tiers.

Il ne peut la transmettre, ni la céder à qui que ce soit sous peine de nullité de l’acte organisant ce transfert.       

Article 13 - En cas de cessation ou de changement d’activité, l’autorisation sera annulée. Le pétitionnaire sera tenu d’enlever à ses frais et sans indemnité l’ensemble de ses installations.

6 - non respect des conditions d’occupation

Article 14 - Toute occupation supérieure à l’emplacement autorisé ou tout dépassement de période expose son auteur à être poursuivi pour infraction, sans préjudice de la perception des droits fraudés.

Article 15 - Le comportement fautif, l’occupation préjudiciable à l’ordre public ou dangereuse pour la sécurité des piétons constituent des motifs de suppression de l’autorisation qui ne donne pas droit à versement à indemnité au profit de son ancien bénéficiaire.

Article 16 - Faute par le titulaire de l’autorisation, de satisfaire aux obligations susvisées, il sera procédé d’office et à ses frais à l'enlèvement de ses installations.

7 - délai et-ou durée de l’autorisation d’occupation

Article 17 - L’autorisation est conférée pour le jeudi 17 septembre 2020.
L’expiration de la durée ne confère aucun droit à renouvellement au profit de son titulaire.

8 - représentation graphique de l’occupation

Article 18 - Le plan joint à l’arrêté municipal représente l’emplacement sur lequel  l’autorisation d’occupation est consentie.

L’autorisation accordée est subordonnée au respect le plus strict des limites qui figurent sur ces documents.
	
Le non respect de ces dispositions constitue un motif de suppression de l’autorisation tel que prévu à l’article 17 du présent arrêté.

9 – DISPOSITIONS FINALES

Article 19 - Tout contrevenant au présent arrêté sera poursuivi conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 20 - Le présent arrêté sera transcrit au registre de la Mairie, transmis au représentant de l’État de l’arrondissement en vue du contrôle de la légalité et publié au lieu habituel de l’affichage.

Artcile 21 - Le Directeur Général des Services, le Commandant de la brigade de gendarmerie et les agents de police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.

Fait à Saint-Joseph, le 25 septembre 2020
Pour le Maire, l'élu délégué Mohamed D'JAFFAR

Notifié le 12 octobre 2020