Décision numéro    100  /2024

Maîtrise d’oeuvre relative à l’aménagement de l’installation sportive de football et de la rue des Prunes (N°23AO019)
Le Maire de la Commune de Saint-Joseph,

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu l’Ordonnance n°2018-1074 du 26/11/2018 et le Décret n°2018-1075 du 03/12/2018 portant parties législative et réglementaire du Code de la Commande Publique (CCP) et notamment l’article R.2185-1 qui énonce : « L'acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite »,
Vu l’arrêt TPICE, 17 déc. 1998, n° T-203/96, Embassy Limousines et Services c/ Parlement européen ; TA Rennes 22 décembre 2010, Sté Sarpic, req. n° 1004951 ; TA Martinique 8 juillet 2014, req. N° 1400430 ; TA Melun 16 mars 2021, SAS Grand Paris Remorquage, req. N°2101991 ; TA Strasbourg 14 juin 2012, Soc. Vert Paysage Aménagement, req. N° 1201832,
Vu la délibération n°20200527_6 du Conseil Municipal du 27 Mai 2020 portant notamment délégation de signature à Monsieur le Maire en matière de marchés publics,
Considérant que, la collectivité a lancé, le 25 Août 2023, un appel d’offres ouvert en vue de l’attribution du marché intitulé « MAÎTRISE D’ŒUVRE RELATIVE À L’AMÉNAGEMENT DE L’INSTALLATION SPORTIVE DE FOOTBALL ET DE LA RUE DES PRUNES », décomposé en deux lots n°1 « Aménagement de l’installation sportive de football, secteur Bas de Jean-Petit » et n°2 « Aménagement de la rue des Prunes (659 m), secteur Bas de Jean-Petit », dont la date limite de remise des offres est fixée au 04 octobre 2023. 
Considérant que le délai de validité des offres est dépassé et ce malgré une demande de prolongation de ce délai. Les offres ne sont donc plus valables.
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu’il convient de ne pas poursuivre la procédure ainsi entamée, de la déclarer « sans suite », conformément aux dispositions de l’article R.2185-1 susvisé du CCP et des jurisprudences susvisées.

DECIDE

Article 1 . La procédure de consultation n°23AO019 relative à l’affaire intitulée «MAÎTRISE D’ŒUVRE RELATIVE À L’AMÉNAGEMENT DE L’INSTALLATION SPORTIVE DE FOOTBALL ET DE LA RUE DES PRUNES» est déclarée « sans suite » pour motif d’intérêt général, conformément à l’article R.2185-1 du Code de la Commande Publique. 

Article 2 - La présente décision fera l'objet d'une information aux candidats ayant retiré un dossier de consultation dans le cadre de cette consultation.

Article 3 - Monsieur le Directeur Général des Services de Saint-Joseph est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera transmise au contrôle de la légalité de la Sous-Préfecture de Saint-Pierre, transcrite sur le registre de la Mairie et publiée sur le site internet de la ville.

Article 4 - Tout recours contre la présente décision doit être formé auprès du Tribunal Administratif de La Réunion sis 27 rue Felix Guyon – CS 61107 (97404 SAINT-DENIS Cedex) ou via l’application www.telerecours.fr dans les deux mois à compter de l’affichage et/ou de la notification de la présente décision. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans les mêmes conditions de délai, ce type de recours proroge le délai de recours contentieux.

Fait à Saint-Joseph, le 31 juillet 2024
Pour le Maire, l’élu délégué Axel VIENNE.