Décision numéro    102  /2024

D’ester en justice
Le Maire de la Commune de Saint-Joseph,

Vu l’article L.2122-22-16e du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°20200527_06 du conseil municipal du 27 mai 2020,

Vu la requête de Monsieur Imrhane MOULLAN enregistrée au Tribunal administratif de La Réunion sous le n°2400650,

Vu le déport de Monsieur RIVIÈRE David, Directeur général des services (DGS) en date du 07 juin 2024,

Considérant que Monsieur MOULLAN a engagé un recours pour excès de pouvoir à l’encontre de son entretien professionnel de l’année 2023 et dont le compte-rendu lui a été notifié par la Commune de Saint-Joseph le 21 mars 2024 ;

Considérant la nécessité de prendre toute mesure utile afin de défendre les intérêts de la Commune de Saint-Joseph dans ce dossier devant le Tribunal administratif de La Réunion ;

DECIDE

Article 1 . De confier à Maître Astrid DANGUY - Cabinet BOISSY Avocats sis 74, rue Georges Bonnac, Tour 4 - BP 50037 (33007 BORDEAUX CEDEX), la représentation de la Commune de Saint-Joseph et la défense de ses intérêts devant le Tribunal administratif de La Réunion dans l'affaire suivante et ses suites:
 •	Dossier n°2400650 - M. Imrhane MOULLAN c/ COMMUNE DE SAINT-JOSEPH (Recours pour excès de pouvoir – Entretien professionnel 2023).

Article 2 - La présente décision prendra effet à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le cadre de l’exercice du contrôle de légalité et de sa publication sur le site internet de la Ville. Il sera transcrit sur le registre de la Mairie. 

Article 3 - Madame la Directrice générale adjointe des services est chargée de l’exécution de la présente décision. 

Article 4 - Tout recours contre la présente décision doit être formé auprès du Tribunal Administratif de La Réunion sis 27 rue Felix Guyon – CS 61107 (97404 SAINT-DENIS Cedex) ou via l’application www.telerecours.fr dans les deux mois à compter de l’affichage et/ou de la notification de la présente décision. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans les mêmes conditions de délai, ce type de recours proroge le délai de recours contentieux.

Fait à Saint-Joseph, le 23 août 2024
Pour le Maire, l’élu délégué Christian LANDRY