Décision numéro    103  /2024

D’ester en justice
Le Maire de la Commune de Saint-Joseph,

Vu l’article L.2122-22-16e du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°20200527_06 du conseil municipal du 27 mai 2020,

Vu les requêtes de la société PRO A PRO EXPORT DISTRIBUTION enregistrées au Tribunal administratif de La Réunion sous les n°2400528, 2400529 et 2400537,

Considérant la nécessité de prendre toute mesure utile afin de défendre les intérêts de la Commune de Saint-Joseph dans ce dossier devant le Tribunal administratif de La Réunion ; 

DECIDE

Article 1 . De confier à Maître Mathieu HERLIN - Cabinet BOISSY Avocats sis 74, rue Georges Bonnac, Tour 4 - BP 50037 (33007 BORDEAUX CEDEX), la représentation de la Commune de Saint-Joseph et la défense de ses intérêts devant le Tribunal administratif de La Réunion dans l'affaire suivante et ses suites:
Dossiers n°2400528, 2400529 et 2400537 – PRO A PRO EXPORT DISTRIBUTION c/ COMMUNE DE SAINT-JOSEPH 

Article 2 - La présente décision prendra effet à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le cadre de l’exercice du contrôle de légalité, de sa publication sur le site internet de la Ville. Elle sera transcrite sur le registre de la Mairie. 

Article 3 - Monsieur le Directeur général des services est chargé de l’exécution de la présente décision. 

Article 4 - Tout recours contre la présente décision doit être formé auprès du Tribunal Administratif de La Réunion sis 27 rue Felix Guyon – CS 61107 (97404 SAINT-DENIS Cedex) ou via l’application www.telerecours.fr dans les deux mois à compter de l’affichage et/ou de la notification de la présente décision. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans les mêmes conditions de délai, ce type de recours proroge le délai de recours contentieux.

Fait à Saint-Joseph, le 23 août 2024
Pour le Maire, l’élu délégué Christian LANDRY.