Décision numéro    104  /2024

Portant recours à l’emprunt pour 2 000 000 euros auprès de l’Agence Française de Développement
Le Maire de la Commune de Saint-Joseph,

VU le Code général des collectivités territoriales notamment son article L 2122-22,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux Droits et Libertés des Communes, Départements et Régions,

VU la délibération n°20200527_6 conseil municipal du 27 mai 2020 relative à la délégation des attributions du Conseil municipal au Maire,

VU le budget principal 2024 de la commune,

APRES avoir pris connaissance des conditions proposées par l’Agence Française de Développement en date du 10 juillet 2024,

DECIDE

Article 1 . Pour financer divers investissements, de contracter un prêt auprès de l’Agence Française de Développement conformément aux caractéristiques ci-dessous : 

Montant : 2 000 000,00 euros
Durée : 20 ans
Taux : variable Euribor 6 mois + marge de 85 points de base (soit 4,533 % à titre indicatif au 04 juillet 2024)
Périodicité : semestrielle
Commission d’ouverture : 0,50 % sur le montant du prêt
Commission d’engagement : 0,50 % l’an sur le montant restant à verser à chaque date d’échéance, postérieure de quatorze mois à la décision d’octroi.

Article 2 - De signer le contrat par autorisation et conformément à la délibération n°20200527_6 conseil municipal du 27 mai 2020 et de procéder ultérieurement le cas échéant, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat et reçoit tout pouvoir à cet effet. 

Article 3 - Monsieur le Directeur Général des Services de Saint-Joseph est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera transmise au contrôle de légalité et publiée sur le site internet de la Ville.

Article 4 - Tout recours contre la présente décision doit être formé auprès du Tribunal Administratif de La Réunion sis 27 rue Felix Guyon – CS 61107 (97404 SAINT-DENIS Cedex) ou via l’application www.telerecours.fr dans les deux mois à compter de l’affichage et/ou de la notification de la présente décision. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans les mêmes conditions de délai, ce type de recours proroge le délai de recours contentieux.

Fait à Saint-Joseph, le 23 août 2024
Pour le Maire, l’élu délégué Christian LANDRY.