Décision numéro   106   /2024

De conclure un bail précaire avec la société à responsabilité limitée dénommée « Société d’exploitation de glaces artisanales – Le Gflacier Moderne (LGM) » pour l’utilisation du local commercial sis 146 rue Raphaël Babet
Le Maire de la Commune de Saint-Joseph,

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les dispositions de l’article L.2122-22 5°,

Vu la délibération n°20200527_6 du 27 mai 2020 relatif à la délégation des attributions du conseil municipal au Maire,

Vu l’arrêté n°299/2020 en date du 10 juin 2020 portant délégation de fonctions à Madame COURTOIS Lucette, 10ème adjointe,

Vu le bail précaire en date du 19 septembre 2023 conclu avec la société à responsabilité limitée dénommée « Société d’exploitation de glaces artisanales - Le Glacier Moderne (LGM) » pour la location du local commercial sis 146 rue Raphaël Babet et arrivant à échéance au 31 août 2024,

Vu le projet de bail précaire à intervenir entre ladite société et la commune de Saint-Joseph, ci annexé,

CONSIDÉRANT que par courriel en date du 22 août 2024, la SARL LGM a exprimé son accord pour la poursuite de ses activités dans le local susmentionné pour une durée de 6 mois, à compter du 1er septembre 2024,

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.2122-22 5° du code général des collectivités territoriales, le maire peut décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

DECIDE

Article 1 . De conclure un bail précaire pour l’utilisation du local commercial d’une superficie de  49,28 m² sise 146 rue Raphaël Babet - parcelle cadastrée section BV n°242. 

Entre les soussignés :
 •	Le bailleur : La Commune de Saint-Joseph représentée par son Maire en exercice Monsieur Patrick LEBRETON,

 •	Le locataire : La société à responsabilité limitée dénommée « Société d’exploitation de glaces artisanales - Le Glacier Moderne (LGM) » représentée par son gérant en exercice, M. THIACK-KWAN William.

Moyennant le paiement mensuel de MILLE CINQUANTE EUROS ET ZÉRO CENTIMES (1050,00 €). Le présent bail précaire est consenti pour une durée de six mois soit, du 1er septembre 2024 au 28 février 2025. 

Article 2 - Monsieur le Directeur Général des Services de Saint-Joseph est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera transmise au contrôle de légalité et affichée sur le site internet de la Ville. 

Article 3 - Tout recours contre la présente décision doit être formé auprès du Tribunal Administratif de La Réunion sis 27 rue Felix Guyon – CS 61107 (97404 SAINT-DENIS Cedex) ou via l’application www.telerecours.fr dans les deux mois à compter de l’affichage et/ou de la notification de la présente décision. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans les mêmes conditions de délai, ce type de recours proroge le délai de recours contentieux.

Fait à Saint-Joseph, le 30 août 2024
Pour le Maire, l’élue déléguée Lucette Courtois