Décision numéro       11      /2022
Portant recours à l’emprunt pour  3 000 000  euros  auprès de l’Agence Française de Développement
Le Maire de la commune de Saint-Joseph, 

VU le Code général des collectivités territoriales notamment son article L 2122-22,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux Droits et Libertés des Communes, Départements et Régions,

VU la délibération n°20200527_6 conseil municipal du 27 mai 2020 relative à la délégation des attributions du Conseil municipal au Maire,

VU le budget principal 2022 de la commune,

APRES avoir pris connaissance des conditions proposées par l’Agence Française de Développement en date 06 mai 2022,

A R R E T E

Article premier Pour financer divers investissement, de contracter un prêt auprès de l’Agence Française de Développement conformément aux caractéristiques ci-dessous : 

Montant : 3 000 000,00 euros
Durée : 20 ans
Taux : fixe (indicatif de 0,80 pourcent par an à la date du 27 avril 2022). Le taux définitif sera fixé à la signature de la convention
Périodicité : semestrielle
Commission d’ouverture : 0,50 pourcent sur le montant du prêt
Commission d’engagement : 0,50 pourcent l’an sur le montant à verser à chaque date d’échéance, postérieure de quatorze mois à la décision d’octroi.

Article 2- De signer le contrat par autorisation et conformément à la délibération n°20200527_6 conseil municipal du 27 mai 2020 et de procéder ultérieurement le cas échéant, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat et reçoit tout pouvoir à cet effet.

Article 3 - Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la décision qui sera transmise à Monsieur le Sous-préfet pour contrôle de la légalité.

Fait à Saint-Joseph, le 20 mai 2022
Pour le Maire, l’élu délégué