Décision numéro   132   /2024

Services d’entretien des espaces verts sur le territoire de la commune de Saint-Joseph – Année 2024 (N°24AO007)
Lot N°1 « entretien des espaces verts : tonte, fauchage, défrichage...Secteur Ouest »
Lot N°2 « Entretien des espaces verts : tonte, fauchage, défrichage...Secteur Est »
Le Maire de la Commune de Saint-Joseph,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu l’Ordonnance n°2018-1074 du 26/11/2018 et le Décret n°2018-1075 du 03/12/2018 portant parties législative et réglementaire du Code de la Commande Publique (CCP) et notamment l’article R.2185-1 qui énonce : « L'acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite »,
Vu l'Arrêt de la CJUE en date du 16 septembre 1999, Fracasso et Leitschutz, C-27/98 et Rép. Min. n°14701, JOAN 20 juillet 1998 (concernant l’insuffisance de concurrence),
Vu la délibération n°20200527_6 du Conseil Municipal du 27 Mai 2020 portant notamment délégation de signature à Monsieur le Maire en matière de marchés publics,
Vu le procès verbal de la commission d’appel d’offre du 12 août 2024, portant décision de la commission sur cette affaire,
Considérant que pour répondre à ses besoins en matière d’entretien des espaces verts: Tonte, fauchage, défrichage… pour les secteurs Ouest et Est, la collectivité a lancé, le 09 avril 2024, un appel d’offres ouvert en vue de l’attribution notamment de l’accord-cadre relatif aux lots n°1 intitulé «Entretien des espaces verts: Tonte, fauchage, défrichage… Secteur Ouest» et 2 «Entretien des espaces verts: Tonte, fauchage, défrichage… Secteur Est» , d’un montant maximum annuel de 
200 000 € HT pour chacun des deux lots.
Considérant qu’au terme de la consultation, un seul pli a été remis sur le profil d’acheteur pour ces deux lots et qu’il s’agissait de l’offre du candidat REGIE TERRITORIALE DU SUD (RTS) pour les lots n°1 et 2 susmentionnés.
Considérant qu’après information du candidat REGIE TERRITORIALE DU SUD (RTS) que ses offres avait été retenues pour les lots n°1 et 2, ce dernier nous a annocé par courrier, en date du 16 septembre 2024, vouloir renoncer à ces marchés au motif d’une mauvaise compréhension des Bordereaux de Prix Unitaires (BPU) des lots n°1 et 2 de leur part.
Considérant qu’il résulte de ce qui précède une insuffisance de concurrence et qu’il convient de ne pas poursuivre la procédure ainsi entamée et de la déclarer «sans suite» pour motif d'intérêt général, conformément à l’article R.2185-1 susvisé du CCP ainsi qu’à la jurisprudence susvisée de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE).

DECIDE

Article 1 . La consultation relative aux lots n°1 «Entretien des espaces verts : Tonte, fauchage, Défrichage...Secteur Ouest» et 2 «Entretien des espaces verts : Tonte, fauchage, Défrichage...Secteur Est» dans le cadre de la procédure de la consultation n°24AO007 relative à l’affaire intitulée «SERVICES D'ENTRETIEN DES ESPACES VERTS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-JOSEPH – ANNEE 2024» est déclarée 
«sans suite» pour motif d’intérêt général (insuffisance de concurrence), conformément à l’article R.2185-1 du CCP.

Article 2 - Ce marché fera prochainement l'objet d'une nouvelle procédure de consultation en appel d’offres ouvert.

Article 3 - La présente décision fera l'objet d'une information au seul candidat ayant remis une offre pour ces lots dans le cadre de cette consultation.

Article 4 - Monsieur le Directeur Général des Services de Saint-Joseph est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera transmise au contrôle de la légalité de la Sous-Préfecture de Saint-Pierre, transcrite sur le registre de la Mairie et publiée sur le site internet de la ville.

Article 5 - Tout recours contre la présente décision doit être formé auprès du Tribunal Administratif de La Réunion sis 27 rue Felix Guyon – CS 61107 (97404 SAINT-DENIS Cedex) ou via l’application www.telerecours.fr dans les deux mois à compter de la publication et/ou de la notification de la présente décision. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans les mêmes conditions de délai, ce type de recours proroge le délai de recours contentieux.

Fait à Saint-Joseph, le 26 sept 2024
Pour le Maire, l’élu délégué Christian LANDRY