Décision numéro    13   / 2023

De conclure un bail à usage professionnel d’un local sis 232 rue Raphaël Babet
Le Maire de la Commune de Saint-Joseph,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les dispositions de l’article                 L.2122-22 5°,

Vu la délibération n°20200527_6 du 27 mai 2020 relatif à la délégation des attributions du conseil municipal au Maire,

Vu le projet de bail à usage professionnel annexé à la présente, 

CONSIDÉRANT la nécessité de conclure un bail à usage professionnel pour l’utilisation, par les services de la Police municipale, du local sis 232 rue Raphaël Babet ;

DECIDE 

ARTICLE 1  - De conclure un bail à usage professionnel concernant un local situé en centre-ville sis 232 rue Raphaël Babet, au 1er étage, d’une superficie de 100 m² – parcelle cadastrée section BV n°322. 

Entre les soussignés :

 •	Le bailleur : Monsieur et Madame AH PENG Jean Claude et Marie Raymonde 

 •	Le locataire : La Commune de Saint-Joseph représentée par son Maire en exercice Monsieur Patrick LEBRETON,

Moyennant le paiement mensuel de MILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGT-QUATRE EUROS (1484,00 €).
Le paiement du loyer s’effectuera le 20 du mois civil de référence.

Le présent bail à usage professionnel est consenti pour une durée de six (6) ans soit, du 10 avril 2023 au 9 avril 2029. 

ARTICLE 2  - Monsieur le Directeur Général des Services de Saint-Joseph est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera transmise au contrôle de légalité et affichée sur le site internet de la Ville. 

ARTICLE 3  - Tout recours contre la présente décision doit être formé auprès du Tribunal Administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion sis 27 rue Felix Guyon – CS 61107 (97404 SAINT-DENIS Cedex) ou via l’application www.telerecours.fr dans les deux mois à compter de l’affichage et/ou de la notification de la présente décision. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans les mêmes conditions de délai, ce type de recours proroge le délai de recours contentieux.

Fait à Saint-Joseph, le 19 avril 2023
Pour Le Maire, Patrick LEBRETON.