Décision numéro    142  /2024

De conclure un bail de location de terrain nu issu de l parcelle cadastrée section AO n°428 sise à Plaine des Grègues, appartenant à monsieur VITRY Wilfrid
Le Maire de la Commune de Saint-Joseph,

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les dispositions de l’article L.2122-22 5°,

Vu la délibération n°20200527_6 du 27 mai 2020 relatif à la délégation des attributions du conseil municipal au Maire,

Vu l’arrêté n°299/2020 en date du 10 juin 2020 portant délégation de fonctions à Madame COURTOIS Lucette, 10ème adjointe, 

Vu le projet de bail de location d’un terrain nu à intervenir entre Monsieur VITRY Wilfrid, d’une part, et la commune de Saint-Joseph, d’autre part, portant sur la location d’une portion de terrain de 3 500 m² issue de la parcelle cadastrée section AO n°428 ;

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.2122-22 5° du Code général des collectivités territoriales, le maire peut, par délégation du conseil municipal, « décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans » ;

DECIDE

Article 1 .  De conclure un bail de location d’un terrain nu  de 3 500 m²  issu de la parcelle cadastrée section AO n°428

Entre les soussignés :
 •	Le propriétaire : Monsieur VITRY Wilfrid demeurant 

 •	Le locataire : La Commune de Saint-Joseph représentée par son Maire en exercice, Monsieur Patrick LEBRETON.

Moyennant le paiement d’un loyer de SEPT CENT VINGT EUROS ET ZÉRO CENTIMES (720,00 €). Le paiement du loyer s’effectuera le 15 du mois civil de référence. Le présent bail de location est consenti pour une durée de huit jours soit du 06 novembre 2024 au 13 novembre 2024. 

Article 2 - Monsieur le Directeur Général des Services de Saint-Joseph est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera transmise au contrôle de légalité et publiée sur le site internet de la Ville. 

Article 3 - Tout recours contre la présente décision doit être formé auprès du Tribunal Administratif de La Réunion sis 27 rue Felix Guyon – CS 61107 (97404 SAINT-DENIS Cedex) ou via l’application www.telerecours.fr dans les deux mois à compter de l’affichage et/ou de la notification de la présente décision. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans les mêmes conditions de délai, ce type de recours proroge le délai de recours contentieux.

Fait à Saint-Joseph, le 24 octobre 2024
Pour le Maire, l’élue déléguée Lucette Courtois