Décision numéro   14  /2020

Portant aliénation de gré à gré d’un bien mobilier

Le Maire de la commune de Saint-Joseph, 

VU le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux Droits et Libertés des Communes, Départements et Régions,

VU la délibération 6 du conseil municipal du 27 mai 2020 relative à la délégation des attributions du Conseil municipal au Maire, notamment l’article 10,

APRES avoir pris connaissance des conditions proposées par Automobile Réunion SN pour une reprise de véhicule dans le cadre d’un marché d’acquisition de véhicules,

A R R E T E

Article premier D’aliéner le véhicule immatriculé 853 BPA 974 pour une valeur de 300,00 euros au profit d’Automobiles Réunion SN dans le cadre d’un marché avec reprise de véhicule.

Article 2- De signer tout document relatif à cette cession.

Article 3- Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la décision qui sera transmise à Monsieur le Sous-préfet pour contrôle de la légalité.

Fait à Saint-Joseph, le 22 décembre 2020
Pour Le Maire, l’élu délégué Christian LANDRY