Décision numéro  14     / 2023
D’ester en justice

Le Maire de la Commune de Saint-Joseph,

Vu l’article L.2122-22-16e du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°20200527_06 du conseil municipal du 27 mai 2020,

Vu les délibérations du conseil communautaire de la CASUD en date des 24 février et 03 mars 2023 visées à l’article 1er ci-après,

Considérant l’existence d’un doute sérieux et légitime quant à la légalité desdites délibérations ; 

Considérant l’intérêt à agir de la Commune de Saint-Joseph, en sa qualité de commune-membre de la Communauté d’agglomération du Sud (CASUD) pour contester toute décision contre une délibération de cette dernière qui la concerne (CE, 22 novembre 2019, Commune de Monticello) ; 

Considérant la nécessité de prendre toute mesure utile afin de défendre les intérêts de la Commune de Saint-Joseph dans cette affaire devant le Tribunal administratif de La Réunion ; 

DECIDE

ARTICLE 1  - D’ester en justice au nom de la Commune de Saint-Joseph devant le Tribunal administratif de la Réunion et d’engager des recours en excès de pouvoir à l’encontre des délibérations du conseil communautaire de la CASUD ci-dessous référencées :   

 •	Délibération n°30-20230224 du 24 février 2023 relative au rapport d’orientations budgétaires 2023
 •	Délibération n°02-20230224 du 24 février 2023 relative à la communication du rapport annuel portant sur la situation en matière d’égalité entre les hommes et les femmes ;
 •	Délibération n°03-20230224 du 24 février 2023 relative à la communication du rapport annuel sur la situation territoriale et interne de la CASUD en matière de développement durable – Année 2022 ; 
 •	Délibération n°05-20230224 du 24 février 2023 relative à la création du Conseil de développement ; 
 •	Délibération n°07-20230224 du 24 février 2023 relative à l’autorisation d’engager des négociations avec la SPL SUDEC : contrat de prestations intégrées pour la collecte en porte-à-porte sur les communes de Saint-Joseph et de Saint-Philippe ;
 •	Délibération n°23-20230224 du 24 février 2023 relative à l’avance de subvention d’équilibre au budget des transports ; 
 •	Délibération n°31-20230224 du 24 février 2023 relative l’approbation du principe de révision du contrat de progrès de la CASUD ; 
 •	Délibération n°01-20230303 du 03 mars 2023 relative à la participation pour le financement collectif (PFAC) – Mise à jour des tarifs et modalités d’application ; 
 •	Délibération n°02-20230303 du 03 mars 2023 relative à l’actualisation de la participation aux frais de branchement (PFB) ; 
Délibération n°03-20230303 du 03 mars 2023 relative à la révision des tarifs de l’eau potable pour les gros consommateurs – part communautaire. 

ARTICLE 2  - La présente décision prendra effet à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le cadre de l’exercice du contrôle de légalité, de sa publication sur le site internet de la Ville. Il sera transcrit sur le registre de la Mairie. 

Article 3 - Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision. 

Article 4 - Monsieur le Directeur Général des Services de Saint-Joseph est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera transmise au contrôle de la légalité de la Sous-Préfecture de Saint-Pierre, transcrite sur le registre de la Mairie et publiée sur le site internet de la ville.

Article 5 :  Tout recours contre la présente décision doit être formé auprès du Tribunal Administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion sis 27 rue Felix Guyon – CS 61107 (97404 SAINT-DENIS Cedex) ou via l’application www.telerecours.fr dans les deux mois à compter de la publication et/ou de la notification du présent arrêté. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans les mêmes conditions de délai, ce type de recours proroge le délai de recours contentieux.

Fait à Saint-Joseph, le 21 avril 2023 
Le Maire