Décision numéro    18  /2023

D’ester en justice
Le Maire de la commune de Saint-Joseph, 

Vu l’article L.2122-22-16e du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°06 du conseil municipal du 27 mai 2020,

Vu le pourvoi dirigé par Madame Régine HUET contre l'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 5 juillet 2022 (arrêt n° 21BX00349) – Conseil d’État N°467246 ,

Vu l’accord de la société d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation - BOULLOCHE, COLIN, STOCLET et Associés, pour représenter et défendre les intérêts de la Commune dans cette affaire,

Considérant la nécessité de prendre toute mesure utile afin de défendre les intérêts de la Commune de Saint-Joseph dans cette affaire devant le Conseil d’État,

Considérant que les honoraires d’avocats afférents à ce dossier seront pris en charge par le budget communal ;

DECIDE

Article 1 . De confier à la société d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation - BOULLOCHE, COLIN, STOCLET et Associés, la représentation de la Commune de Saint-Joseph et la défense de ses intérêts devant le Conseil d’Etat dans l'affaire suivante et ses suites:

Pourvoi dirigé par Madame Régine HUET contre l'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 5 juillet 2022 (arrêt n° 21BX00349) – Conseil d’État N°467246.

Article 2 - Des avances sur honoraires pourront être payées à l’avocat.

Article 3 - Les dépenses correspondantes seront imputées aux crédits ouverts au chapitre 011, art. 622-6 du budget principal.

Article 4 - Monsieur le Directeur Général des Services de Saint-Joseph est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera transmise au contrôle de la légalité de la Sous-Préfecture de Saint-Pierre et publiée sur le site de la Ville.

Article 5 - Tout recours contre la présente décision doit être formé auprès du Tribunal Administratif de la Réunion sis 27 rue Felix Guyon – CS 61107 (97404 SAINT-DENIS Cedex) ou via l’application www.telerecours.fr dans les deux mois à compter de la publication et/ou de la notification du présent arrêté. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans les mêmes conditions de délai, ce type de recours proroge le délai de recours contentieux.

Fait à Saint-Joseph, le 30 mai 2023 
Pour le Maire, l’élu délégué Christian LANDRY.