Décision numéro      /2023

Marché n°23PA004
Convention relative à la valorisation des actualités de la ville de Saint-Joseph sur le site internet de ZINFOS974
Le Maire de la commune de Saint-Joseph, 

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L 2122-22-4° ;
Vu le Code de la commande publique (CCP) et en particulier son article L.2513-1 qui dispose : « Sont soumis aux règles définies au titre II les marchés publics de services conclus par un pouvoir adjudicateur qui : 1) Soit sont relatifs aux temps de diffusion ou à la fourniture de programmes lorsqu'ils sont attribués à des éditeurs de services de communication audiovisuelle ou à des organismes de radiodiffusion ; 2) Soit ont pour objet l'achat, le développement, la production ou la coproduction de programmes destinés à la diffusion et qui sont attribués par des éditeurs de services de communication audiovisuelle ou radiophonique. La notion de programme inclut le matériel pour programme à l'exclusion du matériel technique. » ;
Vu les délibérations n°20200527-6 du 27 mai 2020 et n°DCM_200922_025 du 22 septembre 2020 ; portant respectivement délégation des attributions du conseil municipal au Maire (notamment en matière de marchés publics) et approbation de l’actualisation du guide des procédures d'achat public  de la commune de Saint-Joseph ;
Vu l’arrêté n°278/2020 portant délégation de fonctions à Monsieur Christian Landry, 1er adjoint ;
Vu le procès verbal du 21 avril 2023 portant avis de la commission Ad'Hoc sur cette affaire.
Considérant les besoins de la collectivité en matière de communication institutionnelle, dans le but de valoriser ses actions et ses projets et particulièrement sur internet.
Considérant que compte tenu notamment de l’audience que réalise ZINFOS974, il est envisagé l’achat d’un espace de communication sur son site internet.
Considérant qu’il résulte des dispositions de l’article L.2513-1 susvisé du CCP une dispense des mesures de mise en concurrence et de publicité pour ce type de prestations. 
Considérant qu’en conséquence une sollicitation directe de la société ZINFOS974 a été effectuée et les prestations attendues ont été directement négociées avec ce prestataire.
Considérant qu’il en a résulté un projet de marché d’une durée d’un an reconductible tacitement deux fois et d’un montant annuel de 24 000 € HT, au titre duquel la société ZINFOS974 s’engage à reprendre dans un espace clairement identifié « Ville de Saint-Joseph » sur son site internet et l’ensemble des articles ainsi que toute information transmis par la Mairie ;
Considérant que la commission Ad'Hoc réunie le 21 avril 2023 a, au regard de la procédure suivie, des dispositions de l’article L.2513-1 du Code de la commande publique et du projet de convention ainsi envisagé, émis à l'unanimité un avis favorable à ce que le pouvoir adjudicateur se prononce comme suit sur l'issue de cette procédure :

DECIDE

Article 1 . Après vérifications et demandes de compléments en ce sens, la société a transmis les pièces, attestations et certificats tels que visés aux articles R.2143-6 et suivants du Code de la commande publique.

Article 2 - Le marché n°23PA004 intitulé « convention relative à la valorisation des actualités de la ville de Saint-Joseph sur le site internet de ZINFOS 974 » est attribué pour un montant de 24 000 € HT et une durée d’un an, reconductible tacitement pour deux autres périodes successives d’un an.

Article 3 - Monsieur le Directeur Général des Services de Saint-Joseph est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera transmise au contrôle de la légalité de la Sous-Préfecture de Saint-Pierre et affichée aux portes de la mairie.

Article 4 - Tout recours contre le présent arrêté doit être formé auprès du Tribunal Administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion sis 27 rue Felix Guyon – CS 61107 (97404 SAINT-DENIS Cedex) ou via l’application www.telerecours.fr dans les deux mois à compter de la publication et/ou de la notification du présent arrêté. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans les mêmes conditions de délai, ce type de recours proroge le délai de recours contentieux.

Fait à Saint-Joseph, le 
Pour le Maire, l’élu délégué Christian LANDRY.