Décision numéro    1  /2023

D’acceptation d’une indemnisation en règlement du sinistre du 14 décembre 2021 – Incendie canalisation cite marguerite
Le Maire de la commune de Saint-Joseph, 

Vu l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°06 du conseil municipal du 27 mai 2020 portant délégation des attributions du conseil municipal au Maire,

Considérant qu’un incendie prenant naissance dans une ravine desservant la rue Paul Démange et la Cité Marguerite sur un tronçon PVC annelés recueillant les eaux pluviales des voiries a occasionné des dommages au réseau PEHD sur 70m,

Considérant que les opérations d’expertise réalisées le 27 juin 2022, par le cabinet POLYEXPERT, ont validé le montant des dommages occasionnés à la somme totale de 51 515,17 euros (vétusté déduite).

Considérant que MSIG INSURANCE EUROPE AG propose le versement à la Commune d’une indemnité immédiate de 30 428,40 euros déduction faite de la franchise de 2 000,00 euros, ce qu’il y a lieu d’accepter,

Considérant qu’une indemnité différée de 19 086,77 euros sera versée à la Commune sur présentation des factures acquittées de remise en état.

DECIDE

Article 1 . L’indemnisation d’un montant de 30 428,40 euros en règlement du sinistre du 14 décembre 2021 est acceptée.

Article 2 - Monsieur le Directeur Général des Services de Saint-Joseph est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera transmise au contrôle de la légalité de la Sous-Préfecture de Saint-Pierre et affichée aux portes de la mairie.

Fait à Saint-Joseph, le 6 février 2023
Pour le Maire, l’élu délégué Christian LANDRY