Décision numéro               /2023

Portant recours à l’emprunt pour  4 000 000 € auprès de l’Agence Française de Développement
Le Maire de la commune de Saint-Joseph, 

VU le Code général des collectivités territoriales notamment son article L 2122-22,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux Droits et Libertés des Communes, Départements et Régions,

VU la délibération n°20200527_6 conseil municipal du 27 mai 2020 relative à la délégation des attributions du Conseil municipal au Maire,

VU le budget principal 2023 de la commune,

APRES avoir pris connaissance des conditions proposées par l’Agence Française de Développement en date 24 mai 2023,
DECIDE

Article 1 - Pour financer divers investissement, de contracter un prêt auprès de l’Agence Française de Développement conformément aux caractéristiques ci-dessous : 

Montant : 4 000 000,00 euros
Durée : 20 ans
Taux : fixe (indicatif de 3,44 % par an à la date du 10/05/2023). Le taux définitif sera fixé à la signature de la convention
Périodicité : semestrielle
Commission d’ouverture : 0,50 % sur le montant du prêt
Commission d’engagement : 0,50 % l’an sur le montant restant à verser à chaque date d’échéance, postérieure de quatorze mois à la décision de l’octroi.

Article 2 - De signer le contrat par autorisation et conformément à la délibération n°20200527_6 conseil municipal du 27 mai 2020 et de procéder ultérieurement le cas échéant, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat et reçoit tout pouvoir à cet effet.

Article 3 - Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la décision qui sera transmise à Monsieur le Sous-préfet pour contrôle de la légalité.

Article 4 - Tout recours contre le présent arrêté doit être formé auprès du Tribunal Administratif de la Réunion sis 27 rue Felix Guyon – CS 61107 (97404 SAINT-DENIS Cedex) ou via l’application www.telerecours.fr dans les deux mois à compter de la publication et/ou de la notification du présent arrêté. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans les mêmes conditions de délai, ce type de recours proroge le délai de recours contentieux.

Fait à Saint-Joseph, le 
Pour le Maire, l’élu délégué Christian LANDRY.