Décision numéro    24   / 2023

Vérifications periodiques, maintenance des installations et/ou équipements des dispositifs de désenfumage, des moyens de secours et des systèmes de sécurité incendie – année 2023 (N°22AO032)
Lot n°5 «vérifications ET MAINTENANCE DES INSTALLATIONS ET ÉQUIPEMENTS Des systèmes de sécurité incendie (S.S.I)»
Le Maire de la Commune de Saint-Joseph,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu l’Ordonnance n°2018-1074 du 26/11/2018 et le Décret n°2018-1075 du 03/12/2018 portant parties législative et réglementaire du Code de la Commande Publique (CCP) et notamment l’article R.2185-1 qui énonce : « L'acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite »,
Vu l'Arrêt de la CJUE en date du 16 septembre 1999, Fracasso et Leitschutz, C-27/98 et Rép. Min. n°14701, JOAN 20 juillet 1998 (concernant l’insuffisance de concurrence),
Vu la délibération n°20200527_6 du Conseil Municipal du 27 Mai 2020 portant notamment délégation de signature à Monsieur le Maire en matière de marchés publics,
Vu le procès verbal de la commission d’appel d’offre du 21 avril 2023, portant avis de la commission sur cette affaire,
Considérant que pour répondre à ses besoins en matière de vérifications et maintenance des installations et équipements des systèmes de sécurité incendie (S.S.I) la collectivité a lancé, le 22 novembre 2022, un appel d’offres ouvert en vue de l’attribution notamment de l’accord-cadre relatif au lot n°5 intitulé « Vérifications et maintenance des installations et équipements des systèmes de sécurité incendie (S.S.I)», d’un montant maximum annuel de 45 000 € HT.
Considérant qu’au terme de la consultation, un pli a été remis sur le profil d’acheteur pour ce lot par le candidat CEGELEC LA REUNION.
Considérant qu’au terme de l’analyse, la seule offre reçue du candidat CEGELEC LA REUNION a  été retenue.
Considérant que suite à une demande de complément de candidature, le candidat CEGELEC n’a pas été en mesure de transmettre l’ensemble des pièces relatives à la candidature (et notamment, l’attestation justifiant d’une qualification d’organisme agréé) exigées au règlement de la consultation, sa candidature est donc irrecevable et son offre est rejetée.   
Considérant qu’il résulte de ce qui précède une insuffisance de concurrence et qu’il convient de ne pas poursuivre la procédure ainsi entamée et de la déclarer « sans suite » pour motif d'intérêt général, conformément à l’article R.2185-1 susvisé du CCP ainsi qu’à la jurisprudence susvisée de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE).

DECIDE

ARTICLE 1  - La consultation relative au lot n°5 « vérifications et maintenance des installations et équipements des systèmes de sécurité incendie (s.s.i)» dans le cadre de la procédure de la consultation n°22AO032 relative à l’affaire intitulée « vérifications periodiques, maintenance des installations et/ou équipements des dispositifs de désenfumage, des moyens de secours et des systèmes de sécurité incendie – année 2023 » est déclarée « sans suite » pour motif d’intérêt général (insuffisance de concurrence), conformément à l’article R.2185-1 du CCP.

ARTICLE 2  - Ce marché fera prochainement, l'objet d'une nouvelle procédure de consultation en procédure adaptée (théorie des petits lots).

ARTICLE 3  - La présente décision fera l'objet d'une information aux trois candidats ayant remis une offre pour ce lot dans le cadre de cette consultation.

ARTICLE 4 - Monsieur le Directeur Général des Services de Saint-Joseph est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera transmise au contrôle de la légalité de la Sous-Préfecture de Saint-Pierre, transcrite sur le registre de la Mairie et publiée sur le site internet de la ville.

ARTICLE 5  - Tout recours contre la présente décision doit être formé auprès du Tribunal Administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion sis 27 rue Felix Guyon – CS 61107 (97404 SAINT-DENIS Cedex) ou via l’application www.telerecours.fr dans les deux mois à compter de la publication et/ou de la notification du présent arrêté. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans les mêmes conditions de délai, ce type de recours proroge le délai de recours contentieux.

Fait à Saint-Joseph, le 21 juin 2023
Pour Le Maire, l’élu délégué Christian LANDRY.