Décision numéro    25  /2024

De conclure un avenant au bail à usage professionnel conclu le 23 février 2023 pour l’utilisation du bien sise 32 rue Leconte Delisle
Le Maire de la Commune de Saint-Joseph,

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les dispositions de l’article                 L.2122-22 5°,

Vu la délibération n°20200527_6 du 27 mai 2020 relatif à la délégation des attributions du conseil municipal au Maire,

Vu l’arrêté n°299/2020 en date du 10 juin 2020 portant délégation de fonctions à Madame COURTOIS Lucette, 10ème adjointe,

Vu le bail à usage professionnel conclu le 23 février 2023 entre Madame ASSINGUE ATIPEED Nicole, propriétaire de la maison sise 32 rue Leconte Delisle, d’une part, et la commune de Saint-Joseph, d’autre part ; 

Vu le projet d’avenant au bail initial ci-annexé, 

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.2122-22 5° du code général des collectivités territoriales, le maire peut, par délégation du conseil municipal, « décider de la conclusion ou de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans » ;

CONSIDÉRANT que pour les besoins liés à l’activité des services communaux, la commune a proposé au bailleur, qui les as acceptés, de signer un avenant au bail initial à usage professionnel daté du 23 février 2023 ;

DECIDE

Article 1 . De conclure un avenant au bail à usage professionnel en date du 23 février 2023 entre les soussignés :
 •	Le bailleur : Madame ASSINGUE ATIPEED Nicole ;
 •	Le locataire : La Commune de Saint-Joseph représentée par son maire en exercice Monsieur Patrick LEBRETON ;

Le présent avenant a pour objet de redéfinir certaines clauses du bail initial relatives aux modalités de location du bien sis 32 rue Leconte Delisle et en particulier celles relatives à la durée et à la nature des travaux envisagés. 

Article 2 - Monsieur le Directeur Général des Services de Saint-Joseph est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera transmise au contrôle de légalité et affichée sur le site internet de la Ville.

Article 3 - Tout recours contre la présente décision doit être formé auprès du Tribunal Administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion sis 27 rue Felix Guyon – CS 61107 (97404 SAINT-DENIS Cedex) ou via l’application www.telerecours.fr dans les deux mois à compter de l’affichage et/ou de la notification de la présente décision. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans les mêmes conditions de délai, ce type de recours proroge le délai de recours contentieux.

Fait à Saint-Joseph, le 12 avril 2024
Pour le Maire, l’élue déléguée Lucette Courtois