Décision numéro 26 /2021

Portant abrogation de la décision  n 25/2021 et portant recours à l’emprunt pour 2 500 000 €euros auprès de l’Agence Française de Développement
Le Maire de la commune de Saint-Joseph, 

VU le Code général des collectivités territoriales notamment son article L 2122-22,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux Droits et Libertés des Communes, Départements et Régions,

VU la délibération n°20200527_6 conseil municipal du 27 mai 2020 relative à la délégation des attributions du Conseil municipal au Maire,

VU le budget principal 2021 de la commune,

VU la décision n°25/2021 qu’il convient de modifier compte tenu de l’évolution de taux de marché

APRES avoir pris connaissance des conditions proposées par l’Agence Française de Développement en date 11 août 2021,

A R R E T E

Article premier - La décision numéro 25/2021 est abrogée.

Article 2 Pour financer divers investissement, de contracter un prêt auprès de l’Agence Française de Développement conformément aux caractéristiques ci-dessous : 

Montant : 2 500 000,00 euros
Durée : 20 ans
Taux : fixe (indicatif de 0,13 % par an à la date du 13/10/2021). Le taux définitif sera fixé à la signature de la convention
Périodicité : semestrielle
Commission d’ouverture : 12 500 EUR soit 0,50 % sur le montant du prêt
Commission d’engagement : 0,50 % l’an sur le montant à verser à chaque date d’échéance, postérieure de quatorze mois à la décision d’octroi.

Article 3- De signer le contrat par autorisation et conformément à la délibération n°20200527_6 conseil municipal du 27 mai 2020 et de procéder ultérieurement le cas échéant, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat et reçoit tout pouvoir à cet effet.

Article 4-	Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la décision qui sera transmise à Monsieur le Sous-préfet pour contrôle de la légalité.

Fait à Saint-Joseph, le 5 novembre 2021
Pour le Maire, l’élu Christian Landry