Décision numéro          /2023

D’ester en justice
Le Maire de la commune de Saint-Joseph, 

Vu l’article L.2122-22-16e du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°20200527_06 du conseil municipal du 27 mai 2020,

Vu les délibérations du conseil communautaire de la CASUD en date du 14 avril 2023 visées à l’article 1er ci-après,

Considérant l’existence d’un doute sérieux et légitime quant à la légalité desdites délibérations ; 

Considérant l’intérêt à agir de la Commune de Saint-Joseph, en ses qualités de contribuable et de commune-membre de la Communauté d’agglomération du Sud (CASUD) pour contester toute décision contre une délibération de cette dernière qui la concerne (CE, 22 novembre 2019, Commune de Monticello) ; 

Considérant la nécessité de prendre toute mesure utile afin de défendre les intérêts de la Commune de Saint-Joseph dans cette affaire devant le Tribunal administratif de La Réunion ; 

DECIDE

Article 1 - D’ester en justice au nom de la Commune de Saint-Joseph devant le Tribunal administratif de La Réunion et d’engager des recours à l’encontre des délibérations du conseil communautaire de la CASUD ci-dessous référencées :   
•	Délibération n°04-20230414 du 14 avril 2023 relative au Budget annexe de Transport de personnes – Approbation du compte administratif 2022;
•	Délibération n°05-20230414 du 14 avril 2023 relative au Budget principal de la CASUD – Approbation du compte administratif 2022; 
Délibération n°06-20230414 du 14 avril 2023 relative à la reprise et affectation des résultats de l’exercice 2022 – Budget principal et budgets annexes de la CASUD. 

Article 2 -  La présente décision prendra effet à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le cadre de l’exercice du contrôle de légalité, de sa publication sur le site internet de la Ville. Il sera transcrit sur le registre de la Mairie.

Article 3 – Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision. 

ARTICLE 4 - Tout recours contre la présente décision doit être formé auprès du Tribunal Administratif de La Réunion sis 27 rue Felix Guyon – CS 61107 (97404 SAINT-DENIS Cedex) ou via l’application www.telerecours.fr dans les deux mois à compter de l’affichage et/ou de la notification de la présente décision. 

Fait à Saint-Joseph,
Pour le Maire, l’élu délégué Christian LANDRY.