Décision numéro    02     /2019
D'ester en justice

Vu l’article L.2122-22-16e du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°01 du conseil municipal du 10 avril 2014,

Vu la requête en annulation enregistrée le 28 octobre 2018 devant la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux sous le numéro 18BX03742 - Monsieur Rico K/BIDI contre Commune de Saint-Joseph,

Vu  l’accord de Maître Karim AMODE - SELARL AMODE & Associés, pour représenter et défendre les intérêts de la Commune dans cette affaire,

Considérant la nécessité de prendre toute mesure utile afin de défendre les intérêts de la Commune de Saint-Joseph dans cette affaire devant la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux,

DECIDE

ARTICLE 1  - 	De confier à Maître Karim AMODE - SELARL  AMODE et Associés, la représentation de  la Commune de Saint-Joseph et la défense de ses intérêts devant la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux dans l'affaire suivante et ses suites:

Recours en annulation - Requête enregistrée le 28 octobre 2018 devant la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux sous le numéro 18BX03742 – Monsieur Rico K/BIDI contre COMMUNE DE SAINT-JOSEPH.

ARTICLE 2-  Des avances sur honoraires pourront être payées à l’avocat.

ARTICLE 3- Les dépenses correspondantes seront imputées aux crédits ouverts au chapitre 011, article 622-6 du budget principal.

ARTICLE 4-  Monsieur le Directeur Général des Services de Saint-Joseph est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera transmise au contrôle de légalité de la Sous-Préfecture de Saint-Pierre et affichée aux portes de la mairie.

Saint-Joseph, le  21 janvier 2019 
Pour le Maire, l'élu délégué Christian LANDRY