Décision numéro    35   /2023

D’ester en justice
Le Maire de la commune de Saint-Joseph, 

Vu l’article L.2122-22-16e du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°20200527_06 du conseil municipal du 27 mai 2020,

Vu les contrats de concessions de service public d’eau potable et d’assainissement conclus entre la Communauté d’Agglomération du Sud (CASUD) et les sociétés SAUR et RUNEO, approuvés par délibérations du conseil communautaire du 17 mai 2023,

Considérant l’existence d’un doute sérieux et légitime quant à la légalité et la validité desdits contrats ; 

Considérant l’intérêt à agir de la Commune de Saint-Joseph, en sa qualité de commune-membre de la Communauté d’agglomération du Sud (CASUD) ; 

Considérant la nécessité de prendre toute mesure utile afin de défendre les intérêts de la Commune de Saint-Joseph et de ses contribuables dans ce dossier devant le Tribunal administratif de La Réunion ; 

DECIDE

Article 1 . De confier au Cabinet d’avocats SEBAN & associés sis 282 boulevard Saint-Germain (75007 PARIS), la représentation de la Commune de Saint-Joseph et la défense de ses intérêts devant le Tribunal administratif de La Réunion dans l'affaire suivante et ses suites:
Introduction de deux recours en contestation de la validité d’un contrat – Concessions de services publics eau potable et assainissement conclus entre la Communauté d’Agglomération du Sud (CASUD) et les sociétés SAUR et RUNEO, approuvés par délibérations du conseil communautaire du 17 mai 2023.

Article 2 - La présente décision prendra effet à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le cadre de l’exercice du contrôle de légalité, de sa publication sur le site internet de la Ville. Il sera transcrit sur le registre de la Mairie. 

Article 3 - Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision. 

Article 4 -  Tout recours contre la présente décision doit être formé auprès du Tribunal Administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion sis 27 rue Felix Guyon – CS 61107 (97404 SAINT-DENIS Cedex) ou via l’application www.telerecours.fr dans les deux mois à compter de la publication et/ou de la notification de la présente décision.

Fait à Saint-Joseph, le 4 septembre 2023
Pour le Maire, l’élu délégué Christian LANDRY