Décision numéro    37   /2023

De conclure un bail précaire avec Madame MORAND Edwige – Enseigne « Vivi’s ink » pour l’utilisation du local commercial sis 144 rue Raphaël Babet
Le Maire de la commune de Saint-Joseph, 

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les dispositions de l’article L.2122-22 5°,

Vu la délibération n°20200527_6 du 27 mai 2020 relatif à la délégation des attributions du conseil municipal au Maire,

Vu le projet de bail précaire à intervenir entre Madame MORAND Edwige, auto-entrepreneur immatriculé au Registre national des entreprises sous le n°SIRET 813 227 030 00034 d’une part, et la commune de Saint-Joseph, d’autre part, portant sur la location du local commercial sis 144 rue Raphaël Babet, 

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.2122-22 5° du code général des collectivités territoriales, le maire peut décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

DECIDE

Article 1 . De conclure un bail précaire pour l’utilisation du local commercial d’une superficie de  36,28 m² sise 144 rue Raphaël Babet - parcelle cadastrée section BV n°242. 

Entre les soussignés :
 •	Le bailleur : La Commune de Saint-Joseph représentée par son Maire en exercice Monsieur Patrick LEBRETON,

 •	Le locataire : Madame MORAND Edwige, auto-entrepreneur immatriculé au Registre national des entreprises sous le n°SIRET 813 227 030 00034 – Enseigne « Vivi’s Ink » (Salon de tatouage). 

Moyennant le paiement mensuel de SEPT CENT EUROS ET ZÉRO CENTIMES (700,00 €). Le présent bail précaire est consenti pour une durée de un an soit, du 1er septembre 2023 au 31 août 2024. 

Article 2 - Monsieur le Directeur Général des Services de Saint-Joseph est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera transmise au contrôle de légalité et affichée sur le site internet de la Ville. 

Article 3 -  Tout recours contre la présente décision doit être formé auprès du Tribunal Administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion sis 27 rue Felix Guyon – CS 61107 (97404 SAINT-DENIS Cedex) ou via l’application www.telerecours.fr dans les deux mois à compter de la publication et/ou de la notification du présent arrêté. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans les mêmes conditions de délai, ce type de recours proroge le délai de recours contentieux.

Fait à Saint-Joseph, le 5 septembre 2023
Le Maire, Patrick LEBRETON