Décision numéro     3    /2024

D’ester en justice
Le Maire de la commune de Saint-Joseph, 

Vu l’article L.2122-22-16e du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°06 du conseil municipal du 27 mai 2020,

Vu le dossier N° 2400011 – Requête en référé – Madame Régine HUET c/ COMMUNE DE SAINT-JOSEPH – Tribunal administratif de la Réunion,

Vu le dossier N° 2400012-2 – Requête – Madame Régine HUET c/ COMMUNE DE SAINT-JOSEPH – Tribunal administratif de la Réunion,
Vu l’accord de la Société d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation - BOULLOCHE, COLIN, STOCLET et Associés, pour représenter et défendre les intérêts de la Commune dans les deux dossiers susvisés,

Considérant la nécessité de prendre toute mesure utile afin de défendre les intérêts de la Commune de Saint-Joseph dans ces affaires devant le Tribunal administratif de la Réunion,
Considérant que les honoraires d’avocats afférents à ce dossier seront pris en charge par le budget communal ;

DECIDE

Article 1 . De confier à la Société d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation - BOULLOCHE, COLIN, STOCLET et Associés, la représentation de la Commune de Saint-Joseph et la défense de ses intérêts devant le Tribunal administratif de la Réunion dans les affaires suivantes et leurs suites:

 •	Dossier N° 2400011 – Requête en référé – Madame Régine HUET c/ COMMUNE DE SAINT-JOSEPH – Tribunal administratif de la Réunion ;
 •	Dossier N° 2400012-2 – Requête – Madame Régine HUET c/ COMMUNE DE SAINT-JOSEPH – Tribunal administratif de la Réunion

Article 2 . Des avances sur honoraires pourront être payées à l’avocat.

Article 3 - Les dépenses correspondantes seront imputées aux crédits ouverts au chapitre 011, art. 6226-8 du budget principal.

Article 4 - Monsieur le Directeur Général des Services de Saint-Joseph est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera transmise au contrôle de la légalité de la Sous-Préfecture de Saint-Pierre et publiée sur le site internet de la ville.

Article 5 - Tout recours contre la présente décision doit être formé auprès du Tribunal Administratif de La Réunion sis 27 rue Felix Guyon – CS 61107 (97404 SAINT-DENIS Cedex) ou via l’application www.telerecours.fr dans les deux mois à compter de la publication et/ou de la notification de la présente décision. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans les mêmes conditions de délai, ce type de recours proroge le délai de recours contentieux.

Fait à Saint-Joseph, le 24 janvier 2024
Pour le Maire, l’élu délégué Christian LANDRY